Code électoral

Article L437

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Article L437

Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article L. 237-1 (Incompatibilités pour les conseillers municipaux et communautaires) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux) portant création d'un statut de l'élu local.

Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 (Conditions d'éligibilité pour les élections municipales) est ainsi rédigé :

" 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 12 juin 2026

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Règles d'élection des conseillers municipaux en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles pour élire les conseillers municipaux suivent celles de la métropole, avec quelques adaptations spécifiques.

Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article L. 237-1 (Incompatibilités pour les conseillers municipaux et communautaires) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux) portant création d'un statut de l'élu local.

Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 (Conditions d'éligibilité pour les élections municipales) est ainsi rédigé :

" 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "

Historique des versions

Modifié parOrdonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025art. 6 : Modification des règles d'éligibilité pour les élections municipales en Polynésie française

En résumé. Les règles électorales pour les conseillers municipaux en Polynésie française ont été mises à jour pour refléter les changements législatifs récents, notamment l'harmonisation du mode de scrutin et la création d'un statut de l'élu local.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026art. 35 : Modification des articles L428 et L437 du code électoral

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour l'application de l'article L. 237-1 en Polynésie française, en référence à une loi future (2025) sur le statut de l'élu local.

En vigueur du mardi 30 juin 2020 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parLoi n°2019-1269 du 2 décembre 2019art. 14 : Modification des règles de dépôt des déclarations patrimoniales et des comptes de campagne

En résumé. L’article cite désormais une loi de 2019 visant à clarifier le droit électoral, remplaçant l’ancien texte de 2018 qui concernait la programmation militaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 29 juin 2020

En résumé. La seule modification porte sur le texte d’application : le cadre légal est passé d’une loi militaire (n° 2018‑607) à une loi sur l’engagement local (n° 2019‑1461), sans altérer le contenu de l’article L. 231.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 39 (V) : Modification des règles d'élection des maires et adjoints

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à une loi de 2016 par celle d’une nouvelle loi de 2019 relative à l’engagement local, sans modifier le texte des éligibles.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 15 (VD) : Modifications du code électoral pour l'outre-mer

En résumé. L’article passe de la référence à la loi de mai 2013 à celle d’août 2016 qui révisait les modalités d’inscription sur les listes électorales, sans modifier le contenu pratique ni les personnes concernées.

En vigueur du dimanche 23 mars 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2013-403 du 17 mai 2013art. 42 (V) : Modification des règles d'élection en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La nouvelle version remplace l’ancien texte qui se réfère à la loi de 2007 par une référence à la loi de 2013 sur les élections, indiquant que cette nouvelle loi modifie également le calendrier électoral.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 22 mars 2014

En résumé. Ajout d’une référence explicite à la loi n° 2007‑224 et précisant que les règles applicables sont celles en vigueur à sa promulgation, tout en restant soumises aux dispositions du présent chapitre.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance