Code électoral

Article R39-11

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Article R39-11

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection à laquelle ils participent, sont applicables aux candidats qui sollicitent la protection fonctionnelle en application de l'article L. 52-18-1 (Protection des candidats pendant les élections), les articles R. 134-1 (Protection fonctionnelle des agents publics) à R. 134-8 (Remboursement des frais de déplacement pour les agents publics) du code général de la fonction publique, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 134-1.

Le ministre de l'intérieur assure le traitement des demandes de protection fonctionnelle des candidats mentionnés à l'alinéa précédent.

Pour l'application des dispositions réglementaires du code général de la fonction publique auxquelles le présent article renvoie, il y a lieu de lire :

1° “le candidat” au lieu de : “l'agent” ou : “l'agent public” ;

2° “le ministre de l'intérieur” au lieu de : “la collectivité publique employeur”, de : “la collectivité publique”, de : “la collectivité”, de : “employeur” et de : “employeur public” ;

3° “fonction publique de l'Etat” au lieu de : “fonction publique dont il relève”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2026

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Protection des candidats pendant les élections

Résumé. Les candidats aux élections bénéficient d'une protection spéciale pendant les six mois avant le scrutin et jusqu'au jour du vote, avec le ministre de l'intérieur qui gère leurs demandes.

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection à laquelle ils participent, sont applicables aux candidats qui sollicitent la protection fonctionnelle en application de l'article L. 52-18-1 (Protection des candidats pendant les élections), les articles R. 134-1 (Protection fonctionnelle des agents publics) à R. 134-8 (Remboursement des frais de déplacement pour les agents publics) du code général de la fonction publique, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 134-1.

Le ministre de l'intérieur assure le traitement des demandes de protection fonctionnelle des candidats mentionnés à l'alinéa précédent.

Pour l'application des dispositions réglementaires du code général de la fonction publique auxquelles le présent article renvoie, il y a lieu de lire :

1° “le candidat” au lieu de : “l'agent” ou : “l'agent public” ;

2° “le ministre de l'intérieur” au lieu de : “la collectivité publique employeur”, de : “la collectivité publique”, de : “la collectivité”, de : “employeur” et de : “employeur public” ;

3° “fonction publique de l'Etat” au lieu de : “fonction publique dont il relève”.

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Source : Légifrance