Code du patrimoine

Article L770-1

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Article L770-1

Les articles L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents), L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal), L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal) et L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données), L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal), L. 211-1 (Définition des archives) à L. 211-6 (Application des règles sur les archives), L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme), L. 212-15 (Classement des archives privées comme historiques) à L. 212-28 (Interdiction d'exportation des archives classées), L. 212-31 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives), L. 214-1 (Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes) à L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés), L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires), L. 510-1 (Définition du patrimoine archéologique), L. 532-1 (Définition des biens culturels maritimes) à L. 532-14 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) et L. 544-5 (Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes) à L. 544-11 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) du présent code sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Les articles L. 132-1 (Modalités du dépôt légal) à L. 132-2-2 (Dépôt légal des documents numériques), L. 132-5 (Limitation des droits des créateurs sur les documents déposés) et L. 132-7 (Modalités de dépôt légal électronique) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies) visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2022

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Application des lois sur le patrimoine aux Terres australes et antarctiques

Résumé. Cet article précise quelles lois sur le patrimoine culturel s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents), L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal), L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal) et L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données), L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal), L. 211-1 (Définition des archives) à L. 211-6 (Application des règles sur les archives), L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme), L. 212-15 (Classement des archives privées comme historiques) à L. 212-28 (Interdiction d'exportation des archives classées), L. 212-31 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives), L. 214-1 (Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes) à L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés), L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires), L. 510-1 (Définition du patrimoine archéologique), L. 532-1 (Définition des biens culturels maritimes) à L. 532-14 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) et L. 544-5 (Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes) à L. 544-11 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) du présent code sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Les articles L. 132-1 (Modalités du dépôt légal) à L. 132-2-2 (Dépôt légal des documents numériques), L. 132-5 (Limitation des droits des créateurs sur les documents déposés) et L. 132-7 (Modalités de dépôt légal électronique) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies) visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 202 : Modification des règles sur la gestion des archives publiques

En résumé. La référence législative qui détermine l’application des articles du code dans les Terres australes et antarctiques françaises a été mise à jour : elle passe d’une loi sur la prévention du terrorisme (n° 2021–998) à une loi sur la différenciation et la décentralisation (n° 2022–217).

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n°2021-1901 du 30 décembre 2021art. 5 (V) : Extension du dépôt légal aux documents numériques

En résumé. Le texte réduit la liste d’articles applicables en ne conservant que certains d’entre eux et ajoute une nouvelle série d’articles liés à une autre loi.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 34 : Mise à jour de la référence législative dans le Code du patrimoine

En résumé. Le texte met à jour la référence législative, passant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 à la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Les dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises ont été élargies par l’ajout des articles L 221–1 à L 222–1, ainsi que par une référence explicite à la loi n° 2019–222 du 23 mars 2019.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 20 : Extension des articles sur les archives

En résumé. Les articles de la série L 214 sont étendus pour inclure les numéros 6 à 10, augmentant ainsi leur champ d’application.

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. Les articles L. 132‑5 et L. 132‑6 ont été ajoutés aux dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 2 août 2006

Source : Légifrance