En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt légal des documents numériques
Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g et h de l'article L. 132-2 (Obligations de dépôt légal pour différents types de documents) déposent les documents numériques selon les modalités fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 132-2-1 (Collecte des documents publics pour le dépôt légal).