Code du patrimoine

Article L132-2-2

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Article L132-2-2

Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g et h de l'article L. 132-2 (Obligations de dépôt légal pour différents types de documents) déposent les documents numériques selon les modalités fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 132-2-1 (Collecte des documents publics pour le dépôt légal).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt légal des documents numériques

Résumé. Certaines personnes doivent déposer des documents numériques selon des règles précises.

Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g et h de l'article L. 132-2 (Obligations de dépôt légal pour différents types de documents) déposent les documents numériques selon les modalités fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 132-2-1 (Collecte des documents publics pour le dépôt légal).

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