En vigueur depuis le 24 février 2004
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Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l'article L. 532-3 (Découverte de biens culturels maritimes) ou à l'article L. 532-4 (Déclaration des biens culturels maritimes) est puni d'une amende de 3 750 euros.
Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, d'avoir fait auprès de l'autorité publique une fausse déclaration quant au lieu et à la composition du gisement sur lequel l'objet déclaré a été découvert.
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