Article L770-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes pour l'application de l'article L770-1 aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les mots « département » et « région » deviennent « territoire » et « préfet » devient « représentant de l'État » dans les règles pour les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de l'article L. 770-1 au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;
b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".
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