Code du patrimoine

Article L770-3

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Article L770-3

Pour l'application de l'article L. 770-1 (Application des lois sur le patrimoine aux Terres australes et antarctiques) au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;

b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Adaptation des termes administratifs pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article adapte les termes 'département', 'région' et 'préfet' pour les remplacer par 'territoire' et 'représentant de l'État dans le territoire' lorsqu'ils s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application de l'article L. 770-1 (Application des lois sur le patrimoine aux Terres australes et antarctiques) au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;

b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance