Créé le 24 février 2004 · En vigueur depuis le 17 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme
Résumé. Quand un ministère ou un service ferme, ses archives vont dans un lieu public pour les garder.
Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives.