Code du patrimoine

Article L544-5

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Article L544-5

Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 532-3

(

Découverte de biens culturels maritimes

)

Art. L.532-3

Découverte de biens culturels maritimes

Si tu trouves un objet historique ou archéologique dans la mer, ne le touche pas et déclare-le rapidement aux autorités.

ou à l'

article L. 532-4

(

Déclaration des biens culturels maritimes

)

Art. L.532-4

Déclaration des biens culturels maritimes

Si tu trouves un objet historique dans la mer, tu dois le déclarer rapidement et ne pas t'en débarrasser.

est puni d'une amende de 3 750 euros.

Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, d'avoir fait auprès de l'autorité publique une fausse déclaration quant au lieu et à la composition du gisement sur lequel l'objet déclaré a été découvert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes

Résumé. Ne pas déclarer correctement un objet trouvé en mer ou mentir sur sa découverte peut coûter 3 750 euros d'amende.

Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l'article L. 532-3 (Découverte de biens culturels maritimes) ou à l'article L. 532-4 (Déclaration des biens culturels maritimes) est puni d'une amende de 3 750 euros.

Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, d'avoir fait auprès de l'autorité publique une fausse déclaration quant au lieu et à la composition du gisement sur lequel l'objet déclaré a été découvert.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance