Article L212-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clasement des archives privées d'intérêt public
Résumé Des documents privés importants peuvent devenir des archives historiques si le public y est intéressé.
Les archives privées qui présentent pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques, sur proposition de l'administration des archives, par décision de l'autorité administrative.
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