Créé le 24 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les biens culturels maritimes
Résumé. Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur les biens culturels maritimes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.