Article L212-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'exportation des archives classées
Résumé Les archives importantes ne peuvent pas quitter le pays pour toujours, mais elles peuvent être envoyées ailleurs temporairement avec l'autorisation.
L'exportation des archives classées est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7.
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