L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-217.

Sénat :

Projet de loi n° 588 rect. (2020-2021) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission des lois, n° 723 (2020-2021) ;

Avis de M. Daniel Gueret, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 719 (2020-2021) ;

Avis de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 720 (2020-2021) ;

Avis de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 721 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 724 (2020-2021) ;

Discussion les 7, 8, 9, 12, 13, 15, 16, 19, 20 et 21 juillet 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juillet 2021 (TA n° 144, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4406 ;

Rapport de M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage, au nom de la commission des lois, n° 4721 ;

Rapport d'information de Mme Stéphanie Atger, M. Mansour Kamardine et M. Jean-Hugues Ratenon, au nom de la délégation aux outre-mer, n° 4608 ;

Discussion les 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 et adoption le 4 janvier 2022 (TA n° 738).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Elodie Jacquier-Laforge et M. Bruno Questel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4978 rect. ;

Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 790).

Sénat :

Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 422 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 423 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 91, 2021-2022).

Fait à Paris, le 21 février 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault