Code du patrimoine

Article L770-2

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Article L770-2

Pour l'application de l'

article L. 770-1

(

Application des lois sur le patrimoine aux Terres australes et antarctiques

)

Art. L.770-1

Application des lois sur le patrimoine aux Terres australes et antarctiques

Cet article précise quelles lois sur le patrimoine culturel s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.

au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'

article L. 213-6

(

Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées

)

Art. L.213-6

Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées

Les archives privées données ou déposées dans des services publics doivent être conservées et communiquées selon les règles fixées par le donateur.

, les mots : "ou de dation au sens des articles

1131

(

Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques

)

Art. 1131

Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques

On ne paie pas de taxes quand on donne des œuvres d'art ou des objets historiques à l'État.

et

1716 bis

(

Paiement d'impôts par dation en paiement

)

Art. 1716 bis

Paiement d'impôts par dation en paiement

On peut payer certains impôts avec des œuvres d'art ou des biens immobiliers spécifiques, sous conditions.

du

code général des impôts

" sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 17 juillet 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'archives pour les Terres australes et antarctiques

Résumé. Un article du code du patrimoine précise que pour les Terres australes et antarctiques françaises, certaines règles sur les archives privées ne s'appliquent pas.

Pour l'application de l'article L. 770-1 (Application des lois sur le patrimoine aux Terres australes et antarctiques) au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'article L. 213-6 (Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées), les mots : "ou de dation au sens des articles 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) et 1716 bis (Paiement d'impôts par dation en paiement) du code général des impôts" sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance