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Article L770-3

Adaptation des termes pour l'application de l'article L770-1 aux Terres australes et antarctiques françaises

Code du patrimoine

Article L770-2

Article L770-2

Pour l'application de l'article L. 770-1 au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'article L. 213-6, les mots : "ou de dation au sens des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts" sont supprimés.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Abrogé le jeudi 17 juillet 2008

Pour l'application de l'article L. 770-1 au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'article L. 213-6, les mots : "ou de dation au sens des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts" sont supprimés.