Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 17 juillet 2008
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Modification des règles d'archives pour les Terres australes et antarctiques
Pour l'application de l'article L. 770-1 (Application des lois sur le patrimoine aux Terres australes et antarctiques) au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'article L. 213-6 (Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées), les mots : "ou de dation au sens des articles 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) et 1716 bis (Paiement d'impôts par dation en paiement) du code général des impôts" sont supprimés.