Code du patrimoine

TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des lois du patrimoine pour les Terres australes et antarctiques

Résumé. Ce titre explique comment les lois sur le patrimoine s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant certains termes comme 'département' par 'territoire'.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2022

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Application des lois sur le patrimoine aux Terres australes et antarctiques

Résumé. Cet article précise quelles lois sur le patrimoine culturel s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents), L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal), L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal) et L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données), L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal), L. 211-1 (Définition des archives) à L. 211-6 (Application des règles sur les archives), L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme), L. 212-15 (Classement des archives privées comme historiques) à L. 212-28 (Interdiction d'exportation des archives classées), L. 212-31 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives), L. 214-1 (Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes) à L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés), L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires), L. 510-1 (Définition du patrimoine archéologique), L. 532-1 (Définition des biens culturels maritimes) à L. 532-14 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) et L. 544-5 (Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes) à L. 544-11 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) du présent code sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Les articles L. 132-1 (Modalités du dépôt légal) à L. 132-2-2 (Dépôt légal des documents numériques), L. 132-5 (Limitation des droits des créateurs sur les documents déposés) et L. 132-7 (Modalités de dépôt légal électronique) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies) visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 17 juillet 2008

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Modification des règles d'archives pour les Terres australes et antarctiques

Résumé. Un article du code du patrimoine précise que pour les Terres australes et antarctiques françaises, certaines règles sur les archives privées ne s'appliquent pas.

Pour l'application de l'article L. 770-1 (Application des lois sur le patrimoine aux Terres australes et antarctiques) au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'article L. 213-6 (Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées), les mots : "ou de dation au sens des articles 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) et 1716 bis (Paiement d'impôts par dation en paiement) du code général des impôts" sont supprimés.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Adaptation des termes administratifs pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article adapte les termes 'département', 'région' et 'préfet' pour les remplacer par 'territoire' et 'représentant de l'État dans le territoire' lorsqu'ils s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application de l'article L. 770-1 (Application des lois sur le patrimoine aux Terres australes et antarctiques) au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;

b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Adaptation des lois pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Quand une loi mentionne une règle qui ne s'applique pas aux Terres australes et antarctiques françaises, on la remplace par une règle locale similaire.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Article L770-1
Article L770-2
Article L770-3
Article L770-4