En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2022
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Application des lois sur le patrimoine aux Terres australes et antarctiques
Les articles L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents), L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal), L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal) et L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données), L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal), L. 211-1 (Définition des archives) à L. 211-6 (Application des règles sur les archives), L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme), L. 212-15 (Classement des archives privées comme historiques) à L. 212-28 (Interdiction d'exportation des archives classées), L. 212-31 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives), L. 214-1 (Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes) à L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés), L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires), L. 510-1 (Définition du patrimoine archéologique), L. 532-1 (Définition des biens culturels maritimes) à L. 532-14 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) et L. 544-5 (Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes) à L. 544-11 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) du présent code sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Les articles L. 132-1 (Modalités du dépôt légal) à L. 132-2-2 (Dépôt légal des documents numériques), L. 132-5 (Limitation des droits des créateurs sur les documents déposés) et L. 132-7 (Modalités de dépôt légal électronique) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies) visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.
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