Code du patrimoine

Article L132-6

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Article L132-6

Le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une partie de la base dans les conditions prévues à l'

article L. 132-4

(

Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal

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Art. L.132-4

Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal

Les auteurs ne peuvent pas empêcher les bibliothèques et autres organismes de conserver et de permettre la consultation de leurs œuvres par des chercheurs accrédités.

.

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En vigueur depuis le 3 août 2006

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Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données

Résumé. Les producteurs de bases de données ne peuvent pas empêcher l'extraction et la réutilisation de leurs bases dans certaines conditions.

Le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une partie de la base dans les conditions prévues à l'article L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance