Article L132-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'extraction et de réutilisation des bases de données
Résumé On peut extraire et réutiliser des bases de données même si le producteur n'est pas d'accord, selon certaines conditions.
Le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une partie de la base dans les conditions prévues à l'article L. 132-4.
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