Code des transports

TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des objets abandonnés

Résumé. Les objets abandonnés dans les transports sont vendus après six mois si personne ne les réclame.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS
Chapitre unique