Code des transports

LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Règles de police, transactions et contrôle sanitaire dans les transports

Résumé. Ce livre du Code des transports explique les règles pour les visites de police, les transactions pour infractions et le contrôle sanitaire aux frontières.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE
TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES