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TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE

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Règles et garanties pour les visites en police administrative

Résumé. Les visites pour des missions de police administrative doivent respecter certaines règles, comme obtenir l'accord de l'occupant ou une autorisation judiciaire.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE
Chapitre unique