Code des transports
TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
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Contrôles et sanctions dans les transports
Résumé. Les agents vérifient les infractions dans les transports et peuvent punir ceux qui ne respectent pas les règles.
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre Ier : Constatations des infractions
Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport