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LIVRE IV

LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT

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Chapitre Ier

Constatations des infractions

L1451-1 — L1451-3

Code des transports

TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Chapitre Ier : Constatations des infractions

Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport

Section 1 : Sanctions administratives

Section 2 : Sanctions pénales