Article L1000-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du transport public et du transport de marchandises
Résumé Le transport public concerne les personnes ou les marchandises, sauf pour usage personnel, et les déménagements sont des transports de marchandises.
Pour l'application des dispositions de la présente partie :
1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation ;
2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.
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