Section précédente
Section 3
La mise en œuvre de la continuité du service public
L1222-8 — L1222-12
Section parente
LIVRE II
LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
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Section 1
Les autorités organisatrices
L1231-1 — L1231-5
Chapitre unique : Principes
Section 1 : Les autorités organisatrices
Section 2 : Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
