Code des transports

Article L1000-2

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Article L1000-2

Les dispositions de la présente partie s'appliquent sans préjudice des accords internationaux régissant certains modes de transport, infrastructures et ouvrages.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Application des règles de transport avec les accords internationaux

Résumé. Les règles du code des transports s'appliquent, sauf si un accord international dit le contraire.

Les dispositions de la présente partie s'appliquent sans préjudice des accords internationaux régissant certains modes de transport, infrastructures et ouvrages.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Source : Légifrance