Code des transports
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
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Contrôle de la sécurité des transports par l'État
Résumé. L'État contrôle la sécurité des transports, de la planification à l'exploitation.
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
Chapitre II : L'engagement des travaux
Chapitre III : La mise en service
Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service