Code des assurances

Article L143-2-2

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Article L143-2-2

La notice mentionnée à l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe) indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant du présent chapitre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations minimales que contient cette notice.

Lors de la liquidation de ses droits, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance informe chaque adhérent et bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de paiement correspondantes.

Le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants. Il précise également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement. Il est mis à disposition du souscripteur, de l'adhérent et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux adhérents.

Dès qu'un évènement engendre une variation significative des provisions techniques, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance en informe par écrit les affiliés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 8 avril 2017 · Transféré le 5 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent informer les adhérents sur leurs droits et les options de paiement, et publier un rapport sur leur politique de placement tous les trois ans.

La notice mentionnée à l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe) indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant du présent chapitre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations minimales que contient cette notice.

Lors de la liquidation de ses droits, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance informe chaque adhérent et bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de paiement correspondantes.

Le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants. Il précise également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement. Il est mis à disposition du souscripteur, de l'adhérent et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux adhérents.

Dès qu'un évènement engendre une variation significative des provisions techniques, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance en informe par écrit les affiliés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juin 2019 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-575 du 12 juin 2019art. 1 : Modification des obligations d'information pour les fonds de retraite

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'ajout d'exigences en matière de transparence et de communication des risques, notamment l'obligation pour les fonds de retraite ou les entreprises d'assurance de préciser dans leur rapport la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que l'obligation d'informer par écrit les affiliés en cas de variation significative des provisions techniques.

Source : Légifrance