Code des assurances

Article L143-8

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Article L143-8

La soumission au présent chapitre, par des entreprises d'assurance, de tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article, est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La désignation des contrats concernés est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai d'un mois pour présenter leurs observations.

L'Autorité dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent aux créanciers pour présenter leurs observations. L'Autorité peut également demander des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, et, dans ce cas, le délai dont elle dispose pour se prononcer court à partir de la date de production desdits documents.

Cette soumission est opposable aux assurés, créanciers, souscripteurs et bénéficiaires du ou des contrats à partir de la date de publication au Journal officiel de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. A l'initiative du souscripteur, un contrat peut ne plus relever des dispositions relevant de l'agrément administratif visé au premier alinéa de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) ; cette opération intervient après accord du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire), lorsqu'il est institué et requiert l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise d'assurance opérant dans le cadre de cet agrément.

Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de prévoyance) et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle

Résumé. Les contrats d'assurance de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être soumis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur conformité avant publication au Journal officiel.

La soumission au présent chapitre, par des entreprises d'assurance, de tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article, est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La désignation des contrats concernés est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai d'un mois pour présenter leurs observations.

L'Autorité dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent aux créanciers pour présenter leurs observations. L'Autorité peut également demander des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, et, dans ce cas, le délai dont elle dispose pour se prononcer court à partir de la date de production desdits documents.

Cette soumission est opposable aux assurés, créanciers, souscripteurs et bénéficiaires du ou des contrats à partir de la date de publication au Journal officiel de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. A l'initiative du souscripteur, un contrat peut ne plus relever des dispositions relevant de l'agrément administratif visé au premier alinéa de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) ; cette opération intervient après accord du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire), lorsqu'il est institué et requiert l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise d'assurance opérant dans le cadre de cet agrément.

Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de prévoyance) et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 5 juillet 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des contrats de retraite supplémentaire par les assureurs

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 1 : Création de fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. La nouvelle version précise que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai pour se prononcer à partir de la date de production des documents complémentaires, alors que la version précédente mentionnait 'il' au lieu du sujet correct.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 7 avril 2017

En résumé. Le texte modifie le nom de l'autorité de contrôle, en ajoutant 'et de résolution' à 'Autorité de contrôle prudentiel' pour refléter un changement institutionnel.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale concernant les institutions de prévoyance en ajoutant 'et de la pêche maritime' dans l'article L. 727-2 du code rural.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le Comité des entreprises d'assurance est remplacé par l'Autorité de contrôle prudentiel dans le processus d'autorisation et d'approbation des contrats.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009art. 1 : Modification des règles sur les assurances vie et retraites

En résumé. La nouvelle version permet désormais à un contrat de ne plus relever des dispositions de l'agrément administratif, sous conditions, alors que la version précédente considérait cette soumission comme irréversible.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance