Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019
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Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle
La soumission au présent chapitre, par des entreprises d'assurance, de tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article, est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La désignation des contrats concernés est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai d'un mois pour présenter leurs observations.
L'Autorité dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent aux créanciers pour présenter leurs observations. L'Autorité peut également demander des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, et, dans ce cas, le délai dont elle dispose pour se prononcer court à partir de la date de production desdits documents.
Cette soumission est opposable aux assurés, créanciers, souscripteurs et bénéficiaires du ou des contrats à partir de la date de publication au Journal officiel de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. A l'initiative du souscripteur, un contrat peut ne plus relever des dispositions relevant de l'agrément administratif visé au premier alinéa de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) ; cette opération intervient après accord du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire), lorsqu'il est institué et requiert l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise d'assurance opérant dans le cadre de cet agrément.
Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de prévoyance) et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance).