Code des assurances

Section II : Règles techniques et comptables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité et garanties dans les assurances

Résumé. Les compagnies d'assurance doivent garder une trace précise de chaque contrat et mettre de côté des actifs pour payer les prestations, avec des garanties comme une hypothèque.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité spéciale pour chaque convention et affecter leurs actifs au règlement des prestations, avec des garanties comme une hypothèque ou un privilège.

Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation.

L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet :

a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ;

b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés).

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section II : Règles techniques et comptables
Article L441-8