En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance
Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation.
L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet :
a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ;
b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés).
3 versions
2 cités
14 cité par