Code des assurances

Article L327-6

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Article L327-6

Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à la

loi n° 91-716 du 26 juillet 1991

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à Mayotte et se réfère à une ancienne rédaction du code.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La nouvelle version remplace la liste détaillée des territoires d'outre-mer par une formulation plus générale.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance