Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019
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Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant du présent chapitre et des opérations mentionnées à l'article L. 310-14 (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers). Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées aux articles L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance), L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie) et au VII de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14 (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers).