Code des assurances

Article L143-4

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Article L143-4

Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant du présent chapitre et des opérations mentionnées à l'article L. 310-14 (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers). Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.

Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées aux articles L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance), L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie) et au VII de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.

L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14 (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire.

Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant du présent chapitre et des opérations mentionnées à l'article L. 310-14 (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers). Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.

Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées aux articles L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance), L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie) et au VII de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.

L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14 (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 5 juillet 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àComptabilité spécifique pour les retraites professionnelles

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 1 : Création de fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi et supprime la mention des actifs conservés par un dépositaire unique distinct.

En vigueur du samedi 28 juin 2014 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014art. 1 : Modification des règles sur les assurances vie

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée à l'article L. 142-2 en la remplaçant par L. 134-2.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au vendredi 27 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 7 : Mise à jour des références légales dans le code des assurances

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux articles de loi, passant de L. 310-12-7 à L. 310-14 et l'autorité de contrôle qui passe de l'article L. 310-12 à celui du code monétaire et financier.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009art. 1 : Modification des règles sur les assurances vie et retraites

En résumé. La nouvelle version permet désormais une comptabilité auxiliaire d'affectation distincte pour chaque contrat, alors que la version précédente imposait une comptabilité unique pour l'ensemble des opérations.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. La référence à la loi sur les retraites a été remplacée par une référence à l'article L. 144-2 du code des assurances.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance