Code des assurances

Article L143-6

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Article L143-6

L'entreprise d'assurance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite). Le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent et sont tenus à la disposition des adhérents et bénéficiaires.

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Comptes annuels des assurances de groupe pour la retraite professionnelle

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent établir et certifier des comptes annuels pour leurs opérations de retraite professionnelle supplémentaire, et les fournir aux souscripteurs.

L'entreprise d'assurance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite). Le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent et sont tenus à la disposition des adhérents et bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 1 : Création de fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. La nouvelle version supprime les paragraphes concernant l'information des adhérents lors de la liquidation de leurs droits et la politique de placement de l'entreprise d'assurance.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parLoi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014art. 16 : Extension d'accès aux documents financiers pour les bénéficiaires

En résumé. La nouvelle version étend l'accès aux documents financiers et au rapport de politique de placement aux bénéficiaires, en plus des souscripteurs et adhérents.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance