Code des assurances

Article L143-9

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Article L143-9

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires) dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné ainsi que les modalités de sa mise à disposition.

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Un décret précise les règles pour les retraites professionnelles supplémentaires, comme les garanties et le fonctionnement du comité de surveillance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires) dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné ainsi que les modalités de sa mise à disposition.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 5 juillet 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 1 : Création de fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi et supprime la mention des conditions d'autorisation pour le comité de surveillance.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 7 : Mise à jour des références légales dans le code des assurances

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article L. 310-14, qui remplace l'ancienne référence à l'article L. 310-12-7.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance