Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019
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Précisions sur les retraites professionnelles supplémentaires
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires) dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné ainsi que les modalités de sa mise à disposition.