Code des assurances

Article L143-5

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Article L143-5

En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'

article L. 143-4

(

Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite

)

Art. L.143-4

Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite

Les entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire.

, et nonobstant toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de l'entreprise d'assurance dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, l'autorité de contrôle instituée à l'

article L. 612-1 du code monétaire et financier

(

Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

)

Art. L.612-1

Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients.

détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.

L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte de la situation particulière de l'entreprise d'assurance au titre de la comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la disposition des adhérents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de redressement pour les assurances de retraite

Résumé. En cas de problèmes financiers, les entreprises d'assurance et leurs clients doivent trouver un plan pour rétablir la situation, avec l'aide d'un régulateur si nécessaire.

En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite), et nonobstant toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de l'entreprise d'assurance dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.

L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte de la situation particulière de l'entreprise d'assurance au titre de la comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la disposition des adhérents.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 5 juillet 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àPlan de redressement pour les fonds de retraite professionnelle

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 7 : Mise à jour des références légales dans le code des assurances

En résumé. Le changement principal est la référence à l'autorité de contrôle, qui passe de l'article L. 310-12 à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance