Code des assurances

Article L143-3

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Article L143-3

L'agrément mentionné à l'

article L. 143-1

(

Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

)

Art. L.143-1

Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Ce chapitre explique comment les fonds de retraite supplémentaire et les assureurs peuvent proposer des contrats de retraite pour les salariés, anciens salariés ou membres d'associations.

est délivré, sur demande de l'entreprise d'assurance, dans les conditions prévues à l'

article L. 321-1

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.321-1

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.

. Il vaut également agrément pour les activités des entreprises d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Cet agrément est également délivré aux entreprises mentionnées aux articles

L. 321-7

(

Agrément administratif des entreprises suisses

)

Art. L.321-7

Agrément administratif des entreprises suisses

Les entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance.

à

L. 329-1

(

Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères

)

Art. L.329-1

Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères

Les entreprises d'assurance étrangères hors EEE doivent obtenir un agrément pour opérer en France et peuvent être soumises à des garanties.

, dans les conditions respectivement prévues à ces articles.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux entreprises d'assurance agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'

article L. 441-1

(

Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective

)

Art. L.441-1

Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective

Les entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour les assurances de retraite professionnelle

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent obtenir un agrément pour proposer des contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

L'agrément mentionné à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) est délivré, sur demande de l'entreprise d'assurance, dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance). Il vaut également agrément pour les activités des entreprises d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Cet agrément est également délivré aux entreprises mentionnées aux articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) à L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) , dans les conditions respectivement prévues à ces articles.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux entreprises d'assurance agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 8 : Modification des sanctions et références dans le Code des assurances

En résumé. La nouvelle version étend la portée des articles de loi pour l'obtention de l'agrément, en incluant les articles L. 329-1, alors que la version précédente se limitait aux articles L. 321-7 à L. 321-9.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance