Code des assurances

Article L143-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L143-7

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite), même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2101 (Créances privilégiées sur les meubles) et 2104 (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail) du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance), L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles).

Sous réserve de l'article L. 143-5 (Plan de redressement pour les assurances de retraite), les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers) ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des autres opérations de l'entreprise d'assurance, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) et 2375 (Créances privilégiées sur les immeubles) du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance), L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les biens et droits liés aux retraites professionnelles supplémentaires sont protégés contre les créanciers de l'entreprise d'assurance, sauf pour les adhérents, assurés ou bénéficiaires.

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite), même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2101 (Créances privilégiées sur les meubles) et 2104 (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail) du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance), L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles).

Sous réserve de l'article L. 143-5 (Plan de redressement pour les assurances de retraite), les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers) ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des autres opérations de l'entreprise d'assurance, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) et 2375 (Créances privilégiées sur les immeubles) du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance), L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 5 juillet 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àProtection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En vigueur du mercredi 29 novembre 2017 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017art. 3 : Extension de la protection du fonds de garantie

En résumé. La modification précise la référence aux articles L. 326-1 à L. 327-6 du code des assurances, en les incluant désormais dans les deux paragraphes.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au mardi 28 novembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 1 : Création de fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée dans le code civil (articles 2101 et 2104 remplacés par les articles 2331 et 2375) pour les adhérents, assurés ou bénéficiaires.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 7 : Mise à jour des références légales dans le code des assurances

En résumé. La référence à l'article L. 310-12-7 a été remplacée par la référence à l'article L. 310-14 dans la deuxième partie de l'article.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance