En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021
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Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante) et L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport).
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 (Délai pour saisir l'Autorité de la concurrence) sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.