Code de commerce

Article L420-6

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Article L420-6

Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante) et L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport).

Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.

Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 (Délai pour saisir l'Autorité de la concurrence) sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles

Résumé. La loi punit sévèrement ceux qui participent activement à des pratiques anti-concurrentielles, comme des ententes ou abus de position dominante.

Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante) et L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport).

Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.

Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 (Délai pour saisir l'Autorité de la concurrence) sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 2 : Modification du Code de commerce pour renforcer l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version précise que les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence s'appliquent spécifiquement au troisième alinéa de l'article L. 462-7, alors que la version précédente mentionnait simplement l'article L. 462-7.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2016-1920 du 29 décembre 2016art. 3 (V) : Loi sur la liberté des entreprises de transport

En résumé. L'article L. 420-2-2 a été ajouté aux pratiques visées par l'infraction, élargissant ainsi le champ d'application de la sanction.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mardi 28 février 2017

En résumé. Le changement remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence' pour refléter l'évolution institutionnelle.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende (passant de 500 000 F à 75 000 €) et précise que la sanction s'applique à toute personne physique.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant l'interruption de la prescription de l'action publique par les actes interruptifs devant le Conseil de la concurrence.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance