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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale

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JORF n°0284 du 7 décembre 2013

Article 65

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier, Art. 705, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 705-3, Art. 705-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Sct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier, Art. 705, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 705-3, Art. 705-4