Code de procédure pénale

Article 693

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Article 693

La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles

697-3

(

Compétence territoriale des tribunaux militaires en temps de paix

)

Art. 697-3

Compétence territoriale des tribunaux militaires en temps de paix

L'article explique où les tribunaux militaires peuvent juger les infractions en temps de paix, en fonction du lieu de l'infraction ou de l'affectation des personnes concernées.

,

705

(

Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières

)

Art. 705

Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières

L'article définit les compétences du procureur de la République financier, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel de Paris pour juger des infractions économiques et financières complexes.

et

706-17

(

Compétence territoriale pour les actes de terrorisme

)

Art. 706-17

Compétence territoriale pour les actes de terrorisme

Les affaires de terrorisme sont jugées à Paris, que ce soit par des adultes ou des mineurs.

.

Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir application, la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de l'affaire ne soit renvoyée à une juridiction plus voisine du lieu de l'infraction par la Cour de cassation statuant sur la requête du ministère public ou à la demande des parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 1999

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 24 juin 1999

La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 697-3 (Compétence territoriale des tribunaux militaires en temps de paix), 705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières) et 706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme).

Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir application, la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de l'affaire ne soit renvoyée à une juridiction plus voisine du lieu de l'infraction par la Cour de cassation statuant sur la requête du ministère public ou à la demande des parties.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 24 juin 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence des tribunaux pour les crimes commis à l'étranger

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 23 juin 1999

En résumé. La nouvelle version précise les juridictions compétentes en fonction du lieu de résidence ou de l'infraction, tandis que la version précédente définissait simplement le territoire où une infraction est réputée commise.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence des tribunaux pour les crimes commis à l'étranger

Source : Légifrance