Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 112

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Article 112

I. - Dans le premier alinéa de l'article 705 du code de procédure pénale (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières), la référence : « , 663 (second alinéa) » est supprimée.
II. - Dans le premier alinéa de l'article 706-1 du même code (Application des règles d'enquête aux délits de contrefaçon en bande organisée), les mots : « , du second alinéa de l'article 663 » sont supprimés.
III. - Après les mots : « articles 43, 52 », la fin du premier alinéa de l'article 706-17 du même code (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme) est ainsi rédigée : « et 382. ».

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I. - Dans le premier alinéa de l'article 705 du code de procédure pénale (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières), la référence : « , 663 (second alinéa) » est supprimée.
II. - Dans le premier alinéa de l'article 706-1 du même code (Application des règles d'enquête aux délits de contrefaçon en bande organisée), les mots : « , du second alinéa de l'article 663 » sont supprimés.
III. - Après les mots : « articles 43, 52 », la fin du premier alinéa de l'article 706-17 du même code (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme) est ainsi rédigée : « et 382. ».

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