En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales
Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents :
1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ;
2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège.
Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 704-1 (Compétences des juridictions pour les infractions économiques et financières), 705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières), 706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme), 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) et 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée.