Code de procédure pénale

Article 706-42

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Article 706-42

Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents :

1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ;

2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège.

Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 704-1 (Compétences des juridictions pour les infractions économiques et financières), 705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières), 706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme), 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) et 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales

Résumé. L'article explique où les poursuites contre les entreprises peuvent avoir lieu : soit là où l'infraction a été commise, soit au siège de l'entreprise.

Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents :

1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ;

2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège.

Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 704-1 (Compétences des juridictions pour les infractions économiques et financières), 705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières), 706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme), 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) et 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 5 janvier 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 3 (V) : Création d'un procureur spécialisé contre la criminalité organisée

En résumé. Les références aux règles particulières de compétence ont été élargies : deux nouveaux articles (706‑74‑2 et 706‑75) sont ajoutés et la lutte contre la criminalité organisée est désormais mentionnée.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au dimanche 4 janvier 2026

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 67 : Modification des règles de compétence pour les infractions économiques

En résumé. Le texte ajoute une référence à l’article 704‑1, élargissant ainsi la liste des règles particulières de compétence applicables.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 janvier 2014

Source : Légifrance