Code de procédure pénale

Article D47-4

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Article D47-4

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements),704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière),705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières) et 705-1 (Compétence exclusive pour les délits financiers), si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

I.-Comptabilité ;

II.-Finances ;

III.-Gestion des entreprises ;

IV.-Droit des affaires ;

V.-Droit commercial ;

VI.-Droit monétaire et financier ;

VII.-Droit de l'urbanisme ;

VIII.-Droit de la propriété intellectuelle ;

IX.-Droit de la consommation ;

X.-Droit fiscal ;

XI.-Droit douanier ;

XII.-Droit bancaire ;

XIII.-Droit boursier ;

XIV.-Droit des marchés publics ;

XV.-Droit de la concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être assistant spécialisé auprès des tribunaux

Résumé. Pour devenir assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire, il faut avoir un diplôme de niveau bac+4 dans des domaines comme la comptabilité ou le droit, et au moins quatre ans d'expérience professionnelle.

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements),704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière),705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières) et 705-1 (Compétence exclusive pour les délits financiers), si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

I.-Comptabilité ;

II.-Finances ;

III.-Gestion des entreprises ;

IV.-Droit des affaires ;

V.-Droit commercial ;

VI.-Droit monétaire et financier ;

VII.-Droit de l'urbanisme ;

VIII.-Droit de la propriété intellectuelle ;

IX.-Droit de la consommation ;

X.-Droit fiscal ;

XI.-Droit douanier ;

XII.-Droit bancaire ;

XIII.-Droit boursier ;

XIV.-Droit des marchés publics ;

XV.-Droit de la concurrence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte modifie la référence au tribunal d’exercice en passant du "tribunal de grande instance" au "tribunal judiciaire", ce qui étend ou précise la juridiction concernée.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2014-65 du 29 janvier 2014art. 1 : Extension des bases légales pour les assistants spécialisés

En résumé. L’article élargit la base légale autorisant les assistants spécialisés en ajoutant plusieurs nouveaux articles (52‑1, 705 et 705‑1) à la référence déjà existante (704), renforçant ainsi le cadre juridique de leur exercice.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 31 janvier 2014

Source : Légifrance