Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― à l'article 1er (Invalidation de dispositions anti-fraude par le Conseil constitutionnel), le paragraphe I ;
― l'article 5 ;
― à l'article 9, le paragraphe I ;
― à l'article 15, le 1° ;
― le surplus de l'article 44 ;
― l'article 61 ;
― à l'article 65, l'article 705 du code de procédure pénale (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières) ;
― à l'article 66, le surplus de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale (Procédures pour les délits financiers) tel qu'il résulte du paragraphe IV ainsi que le paragraphe VI.

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Validation partielle d'une loi contre la fraude fiscale

Résumé. Le Conseil constitutionnel valide plusieurs articles d'une loi contre la fraude fiscale et la délinquance économique.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― à l'article 1er (Invalidation de dispositions anti-fraude par le Conseil constitutionnel), le paragraphe I ;
― l'article 5 ;
― à l'article 9, le paragraphe I ;
― à l'article 15, le 1° ;
― le surplus de l'article 44 ;
― l'article 61 ;
― à l'article 65, l'article 705 du code de procédure pénale (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières) ;
― à l'article 66, le surplus de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale (Procédures pour les délits financiers) tel qu'il résulte du paragraphe IV ainsi que le paragraphe VI.

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