Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

― à l'article 1er, le paragraphe I ;

― l'article 5 ;

― à l'article 9, le paragraphe I ;

― à l'article 15, le 1° ;

― le surplus de l'article 44 ;

― l'article 61 ;

― à l'article 65, l'article 705 du code de procédure pénale ;

― à l'article 66, le surplus de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale tel qu'il résulte du paragraphe IV ainsi que le paragraphe VI.