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Chapitre III

Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité

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Article 19

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 18

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-37, Art. 131-39-2, Art. 433-26, Art. 434-48, Art. 435-15, Art. 445-4, Art. 434-43-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 705 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité, Art. 764-44 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 131-37, Art. 131-39-2, Art. 433-26, Art. 434-48, Art. 435-15, Art. 445-4, Art. 434-43-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 705

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité, Art. 764-44