Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-78 (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction)Art. 132-78Réduction de peine pour avoir empêché une infractionSi tu préviens les autorités et empêche un crime ou un délit, tu peux éviter la prison ou réduire ta peine. et 132-78-1 (Peines réduites pour aide à éviter des infractions)Art. 132-78-1Peines réduites pour aide à éviter des infractionsSi une personne a évité une infraction ou aidé à l'arrêter, elle peut être exemptée de peine ou avoir une peine réduite, mais si elle ment ou recommence, elle peut être punie plus tard. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-6 (Rémunération des informateurs en matière pénale)Art. 15-6Rémunération des informateurs en matière pénaleLa police et la gendarmerie peuvent payer des informateurs qui aident à découvrir des crimes ou à identifier les criminels. et 706-87-1 (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles)Art. 706-87-1Infiltration civile dans les enquêtes criminellesUn informateur majeur peut être autorisé à infiltrer des groupes criminels pour aider les enquêtes, sous certaines conditions et avec des protections spécifiques. ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent)Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argentLa loi renforce la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment d'argent et la corruption avec de nouvelles mesures de coordination, de surveillance et de sanctions plus sévères. visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt)Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'empruntCe décret organise l'aide et la protection des collaborateurs de justice, interdit l'usage de fausses identités sauf exceptions, et précise son application dans certains territoires d'outre-mer. relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales)Art. 706-62-2Protection des témoins et victimes dans les procédures pénalesLes témoins ou victimes dans des affaires graves peuvent être protégés pour éviter tout danger, et révéler leur identité est sévèrement puni. et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice)Art. 706-63-1Protection et réinsertion des collaborateurs de justiceLes personnes qui aident la justice à éviter ou arrêter des crimes peuvent être protégées et aider à se réinsérer, avec des peines sévères pour ceux qui révèlent leur identité. du code de procédure pénale ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :