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Décret n°2026-779 du 13 août 2026

pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile et portant modification du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des collaborateurs de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires

Résumé. Ce décret modifie les règles pour protéger et aider les personnes qui aident la justice, comme les infiltrés ou les témoins, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-78 (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction) et 132-78-1 (Peines réduites pour aide à éviter des infractions) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-6 (Rémunération des informateurs en matière pénale) et 706-87-1 (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles) ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt) relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) du code de procédure pénale ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'infiltration civile dans la lutte contre la criminalité organisée

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour permettre à des civils d'infiltrer des groupes criminels afin d'aider les enquêtes sur la criminalité organisée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre 4 : De l'infiltration civileCode de procédure pénaleArt. R53-44-1 : Procédure d'infiltration civile dans la lutte contre la criminalité organiséeCode de procédure pénaleArt. R53-44-2 : Participation aux infractions par un infiltré civil
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre 4 : De l'infiltration civile, Art. R53-44-1, Art. R53-44-2, Art. R53-44-3, Art. R53-44-4, Art. R53-44-5
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Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice

Résumé. Le décret modifie les règles concernant la protection et la réinsertion des collaborateurs de justice et des infiltrés civils, en précisant les missions d'une commission spécialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références et de l'application territoriale dans trois territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les références et l'application territoriale de certaines règles pour trois territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Décret n°2026-779 du 13 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4