Code de procédure pénale

Article R251

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Article R251

I. – A l'exception des articles R. 15-29 (Compétence étendue des policiers dans les trains) à R. 15-33 (Compétence des gendarmes pour les transports collectifs), R. 15-33-43 (Perte de points du permis lors d'une composition pénale) et R. 15-33-59 (Retrait de points du permis après une amende alternative), R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions), du I de l'article R. 49-8-3 (Agrément des agents de transport pour les relevés d'identité), des articles R. 49-8-5 (Amende forfaitaire minorée pour certaines infractions routières) à R. 49-19 (Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonération), R. 53-51 (Publicité des saisies de fonds de commerce) à R. 53-56 (Identification du propriétaire d'un fonds de commerce saisi), R. 63 (Désignation des personnes habilitées pour le casier judiciaire), R. 64 (Transmission des données d'identité au casier judiciaire), des alinéas 8 et 9 de l'article R. 65 (Contenu d'une fiche du casier judiciaire), des articles R. 65-1 (Enregistrement des données dans le casier judiciaire), R. 66-2 (Vérification des empreintes digitales par le casier judiciaire), R. 70-1 (Effacement des données du casier judiciaire), R. 84-1 (Accès aux condamnations dans le casier judiciaire) à R. 84-5 (Droits des personnes sur les données du casier judiciaire), R. 90-1 (Journalisation des opérations du casier judiciaire), R. 93-3 (Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justice) et R. 95 (Transport judiciaire par chemin de fer), le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-779 du 13 août 2026 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

II. – A l'exception des articles R. 15-29 (Compétence étendue des policiers dans les trains) à R. 15-33 (Compétence des gendarmes pour les transports collectifs), R. 15-33-43 (Perte de points du permis lors d'une composition pénale) et R. 15-33-59 (Retrait de points du permis après une amende alternative), R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions), R. 49-8-1 (Formation des agents de transport pour les contrôles d'identité) à R. 49-19 (Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonération), R. 53-51 (Publicité des saisies de fonds de commerce) à R. 53-56 (Identification du propriétaire d'un fonds de commerce saisi), R. 93-3 (Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justice) et R. 95 (Transport judiciaire par chemin de fer), le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-779 du 13 août 2026 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

III. – A l'exception des articles R. 15-29 (Compétence étendue des policiers dans les trains) à R. 15-33 (Compétence des gendarmes pour les transports collectifs), R. 15-33-43 (Perte de points du permis lors d'une composition pénale) et R. 15-33-59 (Retrait de points du permis après une amende alternative), R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions), R. 49-8-1 (Formation des agents de transport pour les contrôles d'identité) à R. 49-19 (Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonération), R. 63 (Désignation des personnes habilitées pour le casier judiciaire), R. 64 (Transmission des données d'identité au casier judiciaire), des alinéas 8 et 9 de l'article R. 65 (Contenu d'une fiche du casier judiciaire), des articles R. 65-1 (Enregistrement des données dans le casier judiciaire), R. 66-2 (Vérification des empreintes digitales par le casier judiciaire), R. 70-1 (Effacement des données du casier judiciaire), R. 84-1 (Accès aux condamnations dans le casier judiciaire) à R. 84-5 (Droits des personnes sur les données du casier judiciaire), R. 90-1 (Journalisation des opérations du casier judiciaire), R. 93-2 (Rémunération des experts en soins psychiatriques), R. 93-3 (Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justice) et R. 95 (Transport judiciaire par chemin de fer), le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-779 du 13 août 2026 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 30 avril 2005 · Dernière version le 16 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer

Résumé. Cet article explique quelles parties du code de procédure pénale s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec quelques exceptions.

I. – A l'exception des articles R. 15-29 (Compétence étendue des policiers dans les trains) à R. 15-33 (Compétence des gendarmes pour les transports collectifs), R. 15-33-43 (Perte de points du permis lors d'une composition pénale) et R. 15-33-59 (Retrait de points du permis après une amende alternative), R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions), du I de l'article R. 49-8-3 (Agrément des agents de transport pour les relevés d'identité), des articles R. 49-8-5 (Amende forfaitaire minorée pour certaines infractions routières) à R. 49-19 (Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonération), R. 53-51 (Publicité des saisies de fonds de commerce) à R. 53-56 (Identification du propriétaire d'un fonds de commerce saisi), R. 63 (Désignation des personnes habilitées pour le casier judiciaire), R. 64 (Transmission des données d'identité au casier judiciaire), des alinéas 8 et 9 de l'article R. 65 (Contenu d'une fiche du casier judiciaire), des articles R. 65-1 (Enregistrement des données dans le casier judiciaire), R. 66-2 (Vérification des empreintes digitales par le casier judiciaire), R. 70-1 (Effacement des données du casier judiciaire), R. 84-1 (Accès aux condamnations dans le casier judiciaire) à R. 84-5 (Droits des personnes sur les données du casier judiciaire), R. 90-1 (Journalisation des opérations du casier judiciaire), R. 93-3 (Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justice) et R. 95 (Transport judiciaire par chemin de fer), le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-779 du 13 août 2026 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

II. – A l'exception des articles R. 15-29 (Compétence étendue des policiers dans les trains) à R. 15-33 (Compétence des gendarmes pour les transports collectifs), R. 15-33-43 (Perte de points du permis lors d'une composition pénale) et R. 15-33-59 (Retrait de points du permis après une amende alternative), R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions), R. 49-8-1 (Formation des agents de transport pour les contrôles d'identité) à R. 49-19 (Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonération), R. 53-51 (Publicité des saisies de fonds de commerce) à R. 53-56 (Identification du propriétaire d'un fonds de commerce saisi), R. 93-3 (Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justice) et R. 95 (Transport judiciaire par chemin de fer), le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-779 du 13 août 2026 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

III. – A l'exception des articles R. 15-29 (Compétence étendue des policiers dans les trains) à R. 15-33 (Compétence des gendarmes pour les transports collectifs), R. 15-33-43 (Perte de points du permis lors d'une composition pénale) et R. 15-33-59 (Retrait de points du permis après une amende alternative), R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions), R. 49-8-1 (Formation des agents de transport pour les contrôles d'identité) à R. 49-19 (Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonération), R. 63 (Désignation des personnes habilitées pour le casier judiciaire), R. 64 (Transmission des données d'identité au casier judiciaire), des alinéas 8 et 9 de l'article R. 65 (Contenu d'une fiche du casier judiciaire), des articles R. 65-1 (Enregistrement des données dans le casier judiciaire), R. 66-2 (Vérification des empreintes digitales par le casier judiciaire), R. 70-1 (Effacement des données du casier judiciaire), R. 84-1 (Accès aux condamnations dans le casier judiciaire) à R. 84-5 (Droits des personnes sur les données du casier judiciaire), R. 90-1 (Journalisation des opérations du casier judiciaire), R. 93-2 (Rémunération des experts en soins psychiatriques), R. 93-3 (Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justice) et R. 95 (Transport judiciaire par chemin de fer), le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-779 du 13 août 2026 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

Modifié parDécret n°2026-324 du 28 avril 2026art. 2 : Extension du contrôle des antécédents judiciaires aux majeurs vulnérables

En résumé. La modification principale concerne l'article R. 49-8-3 en Nouvelle-Calédonie, qui est remplacé par les articles R. 49-8-1 à R. 49-19 dans les trois territoires concernés.

En vigueur du dimanche 16 août 2026 au vendredi 31 décembre 2027

Modifié parDécret n°2026-779 du 13 août 2026art. 3 : Modification des références et de l'application territoriale dans trois territoires d'outre-mer

En résumé. Le numéro et la date du décret de référence ont été modifiés pour les trois territoires d'outre-mer concernés, passant du décret n°2026-723 du 1er août 2026 au décret n°2026-779 du 13 août 2026.

En vigueur du lundi 3 août 2026 au samedi 15 août 2026

Modifié parDécret n°2026-723 du 1er août 2026art. 4 : Adaptation des règles de baignade et mise à jour des décrets

En résumé. Le décret de référence a été mis à jour pour les trois territoires (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna), passant du décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 au décret n° 2026-723 du 1er août 2026. De plus, l'article R.49-8-3 a été remplacé par les articles R.49-8-1 à R.49-19 dans les paragraphes II et III.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2026 au dimanche 2 août 2026

Modifié parDécret n°2026-558 du 29 juin 2026art. 3 : Modification de l'article R251 du Code de procédure pénale

En résumé. Les modifications concernent principalement la date des décrets d'application et une correction dans les articles exclus pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

En vigueur du samedi 6 juin 2026 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-444 du 2 juin 2026art. 5 : Modification de l'application des règles pénales et judiciaires dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La date du décret de référence a été mise à jour du 30 mars 2026 au 2 juin 2026 pour les trois territoires concernés, et l'article R.49-8-3 a été remplacé par R.49-8-1 dans la section II.

En vigueur du mercredi 1 avril 2026 au vendredi 5 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 17 (V) : Modification de l'article R251 du Code de procédure pénale

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des décrets de référence (du décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 au décret n° 2026-224 du 30 mars 2026) et une correction dans l'article R.49-8-3 en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au mardi 31 mars 2026

Modifié parDécret n°2025-1407 du 30 décembre 2025art. 3 : Modification des exceptions territoriales dans le code de procédure pénale

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des numéros de décret et l'ajout/suppression d'articles spécifiques dans les exceptions pour chaque territoire d'outre-mer.

En vigueur du samedi 27 décembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1297 du 24 décembre 2025art. 2 : Modification du décret de référence pour trois territoires

En résumé. Le décret de référence a été mis à jour du n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 au n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 pour les trois territoires concernés.

En vigueur du lundi 24 novembre 2025 au vendredi 26 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1116 du 21 novembre 2025art. 14 : Modification des règles d'accès au casier judiciaire

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des numéros de décret et l'ajout ou la suppression d'articles spécifiques dans les exceptions pour chaque territoire d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 24 octobre 2025 au dimanche 23 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-985 du 22 octobre 2025art. 3 : Modification des dates et exceptions dans l'article R251

En résumé. La date du décret de référence a été mise à jour du 30 janvier 2025 au 22 octobre 2025 pour les trois territoires concernés, et une exception spécifique à l'article R.49-8-3 a été remplacée par une plage d'articles (R.49-8-1 à R.49-19) dans les sections II et III.

En vigueur du samedi 1 février 2025 au jeudi 23 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-84 du 30 janvier 2025art. 2 : Modification des règles d'échange d'informations entre services répressifs

En résumé. Le texte met simplement à jour le décret d’application du code : il passe du décret n° 2025‑78 du 28 janvier 2025 au décret n° 2025‑84 du 30 janvier 2025 pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ; aucune autre disposition ne change.

En vigueur du vendredi 31 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-78 du 28 janvier 2025art. 5 : Mise à jour des références d'un décret en procédure pénale

En résumé. Le texte met simplement à jour le numéro et la date du décret qui s’applique aux territoires concernés sans modifier les dispositions ou les exceptions.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au jeudi 30 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-430 du 14 mai 2024art. 4 : Modification des références aux décrets applicables en outre-merDécret n°2024-478 du 27 mai 2024art. 2 : Mise à jour des références des décrets applicables en outre-mer

En résumé. Le texte remplace les références aux décrets applicables par le nouveau décret nº 2024‑928 daté d’octobre au lieu du précédent nº 1111 décembre et corrige une petite erreur typographique dans la liste d’exclusions.

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1111 du 4 décembre 2024art. 8 : Mise à jour d'une référence dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte ne modifie que la référence au décret applicatif : il remplace le vieux numéro décret N.º 2024−1041 par le nouveau N.º 2024−1111 sans changer les listes d’exceptions ni les conditions d’application.

En vigueur du jeudi 21 novembre 2024 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1041 du 18 novembre 2024art. 2 : Extension des exclusions pour la Nouvelle-Calédonie et harmonisation des décrets en outre-mer

En résumé. Le texte modifie les références aux décrets applicables et élargit la liste d’exclusions pour la Nouvelle-Calédonie en remplaçant un article unique par une plage d’articles ; le même décret mis à jour s’applique désormais dans toutes les collectivités.

En vigueur du vendredi 1 novembre 2024 au mercredi 20 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-965 du 30 octobre 2024art. 6 : Mise à jour des références législatives

En résumé. Le texte a été mis à jour avec le nouveau décret n° 2024‑965 du 30 octobre 2024, remplaçant le précédent n° 2024‑928 du 11 octobre et modifiant la liste des articles exclus pour la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du lundi 14 octobre 2024 au jeudi 31 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-928 du 11 octobre 2024art. 8 (V) : Mise à jour des références des numéros d'entreprise en outre-mer

En résumé. Le texte met simplement à jour le numéro et la date des décrets qui appliquent le code aux trois territoires : il passe de "décret nº …" daté précédemment au nouveau « décret nº … daté plus récemment », sans changer aucune disposition ou condition.

En vigueur du samedi 12 octobre 2024 au dimanche 13 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-909 du 9 octobre 2024art. 4 : Mise à jour de la référence au décret d’application

En résumé. Le texte ne modifie pas les dispositions légales mais met simplement à jour la référence au décret d’application : le code est désormais appliqué selon le décret du 9 octobre 2024 plutôt que celui du 12 septembre.

En vigueur du samedi 14 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-890 du 12 septembre 2024art. 2 : Mise à jour d'une référence dans l'article R251

En résumé. Le texte reste identique mais il cite désormais le nouveau décret du 12 septembre 2024 au lieu de celui du 5 juillet.

En vigueur du lundi 8 juillet 2024 au vendredi 13 septembre 2024

Modifié parDécret n°2024-735 du 5 juillet 2024art. 2 : Modification de la référence au décret d’application dans l'article R251

En résumé. Le texte remplace la référence au décret d’application par le nouveau décret n° 2024‑735 du 5 juillet 2024 pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, sans changer les articles exclus ou les conditions d’adaptation.

En vigueur du jeudi 30 mai 2024 au dimanche 7 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-478 du 27 mai 2024art. 2 : Mise à jour des références des décrets applicables en outre-mer

En résumé. Le texte applique désormais le décret n° 2024‑478 du 27 mai 2024 à la place de l’ancien décret n° 2024‑302 du 2 avril 2019, sans autre modification substantielle.

En vigueur du mercredi 1 mai 2024 au mercredi 29 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-302 du 2 avril 2024art. 9 : Modification des articles des codes administratifs

En résumé. Le texte élargit la liste des articles exclus à la portée du code pour les territoires concernés et met à jour le décret d’application, réduisant ainsi le champ d’application du code.

En vigueur du vendredi 26 avril 2024 au mardi 30 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-374 du 23 avril 2024art. 2 : Création d'une procédure d'identification des corps non identifiés

En résumé. Le texte reste identique mais il est désormais appliqué selon le nouveau décret n° 2024‑374 (au lieu du précédent n° 2024‑329), sans modification des listes d’exceptions ni des conditions d’adaptation.

En vigueur du vendredi 12 avril 2024 au jeudi 25 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-329 du 9 avril 2024art. 10 : Extension de l'application du code de procédure pénale en outre-mer

En résumé. Le code est désormais appliqué en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sous le décret du 9 avril 2024 au lieu du décret du 23 février 2024 ; aucune autre modification substantielle.

En vigueur du lundi 26 février 2024 au jeudi 11 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-139 du 23 février 2024art. 2 : Mise à jour d'une référence dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte conserve les mêmes exclusions mais applique désormais le code selon le décret nº 21204‑139 daté du 23 février 204 au lieu de celui daté du 30 décembre 203.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 25 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1395 du 30 décembre 2023art. 2 : Mise à jour d'une référence de décret

En résumé. Le texte met simplement à jour la référence au décret qui régit le code : il passe du décret n° 20230301 au nouveau décret n° 20231395.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V) : Modification des articles de codes relatifs à la sécurité

En résumé. La seule modification substantielle consiste à mettre à jour la référence au décret national : il passe d’un texte daté d’octobre dernier (# 935) vers un nouveau texte publié en novembre (# 101³), sans changer les exclusions ou conditions d’application.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-935 du 10 octobre 2023art. 11 (V) : Mise à jour des références du code de procédure pénale pour l'outre-mer

En résumé. Le texte ne modifie que le numéro et la date du décret qui applique le code dans chaque territoire ; aucune règle supplémentaire ou suppression d’articles ne survient.

En vigueur du mercredi 11 octobre 2023 au mercredi 11 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-932 du 9 octobre 2023art. 8 : Remplacement du décret de référence pour l'article R. 251

En résumé. Le texte reste identique mais le décret qui fixe la rédaction applicable a été remplacé par un nouveau (n° 2023–932 du 9 octobre 2023) ; aucune autre modification.

En vigueur du samedi 12 août 2023 au mardi 10 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-747 du 9 août 2023art. 2 : Remplacement des décrets d’application pour l'outre-mer

En résumé. Le texte remplace les anciens décrets d’application (n°345 du 4 mai ou n°369 du 11 mai) par le nouveau décret n°747 du 9 août 2023 pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna sans changer les articles exclus.

En vigueur du mercredi 17 mai 2023 au vendredi 11 août 2023

Modifié parDécret n°2023-369 du 11 mai 2023art. 9 : Extension des règles contre l'habitat insalubre et sur le crédit-bail

En résumé. Le texte met à jour le décret applicable aux îles Wallis-et-Futuna en remplaçant le décret nº 2023‑345 du 4 mai par le décret nº 2023‑369 du 11 mai.

En vigueur du dimanche 7 mai 2023 au mardi 16 mai 2023

Modifié parDécret n°2023-345 du 4 mai 2023art. 2 : Mise à jour d'une référence dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte ne modifie rien d’autre que la référence au décret : il passe du décret nº 2023‑227 (30 mars) au nouveau décret nº 2023‑345 (4 mai), sans changer les dispositions applicables.

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au samedi 6 mai 2023

Modifié parDécret n°2023-227 du 30 mars 2023art. 3 : Mise à jour des références des décrets applicables en outre-mer

En résumé. Le texte met à jour le décret applicatif (de n° 2023‐187 à n° 2023‐227) et supprime une exception concernant le premier paragraphe de l’article R 49‐8‐4 pour la Nouvelle-Calédonie ; les dispositions pour la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna restent inchangées sauf référence au nouveau décret.

En vigueur du lundi 20 mars 2023 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-187 du 17 mars 2023art. 2 : Mise à jour de la référence du décret applicable dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret qui applique le code en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis‑Futuna : il passe du décret n° 2023‑25 du 23 janvier 2023 au décret n° 2023‑187 du 17 mars 2024 , sans modifier les articles concernés ni les conditions d’application.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 19 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-25 du 23 janvier 2023art. 2 : Suppression d'une référence européenne dans les règles des frais de justice

En résumé. Le texte ne modifie que la référence au décret d’application : il passe depuis le décrets en Conseil d’État nº 2022–1113 daté  du  03 août  2022 jusqu’au décrets en Conseil d’État nº 2023–25 daté  du 23 janvier.

En vigueur du vendredi 5 août 2022 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1113 du 3 août 2022art. 1 : Extension des fonctions d'officier de police judiciaire aux retraités

En résumé. Le texte met simplement à jour le décret référencé en passant du décret n°2022‐889 au décret n°2022‐1113 sans modifier les dispositions applicables.

En vigueur du vendredi 17 juin 2022 au jeudi 4 août 2022

Modifié parDécret n°2022-889 du 14 juin 2022art. 2 : Mise à jour de la référence d'un décret dans le code de procédure pénale

En résumé. Le code fait désormais référence au décret du 14 juin 2022 (n° 2022‐889) au lieu du décret du 30 mars 2022 (n° 2019‐479), sans modifier les exclusions applicables aux territoires.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. 18 (VD) : Modification et suppression d'articles dans divers codes

En résumé. La mise à jour remplace la référence aux anciens décrets par un nouveau décret daté récemment pour toutes les collectivités concernées ; elle supprime également plusieurs exemptions spécifiques aux Îles Wallis-et-Futuna afin que davantage de dispositions s’appliquent.

En vigueur du mercredi 16 mars 2022 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-358 du 14 mars 2022art. 2 : Mise à jour d'un article de procédure pénale

En résumé. Le texte a été mis à jour pour faire référence au nouveau décret du 14 mars 2022 (n° 2022‑358) au lieu du précédent du 10 mars 2022 (n° 2022‑338), et une petite correction typographique a été apportée dans la liste des articles pour la Polynésie française.

En vigueur du samedi 12 mars 2022 au mardi 15 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-338 du 10 mars 2022art. 4 : Modification de l'application d'un article en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Le texte applique désormais le décret du 10 mars 2022 au lieu du précédent du 26 janvier 2022 et retire l’exemption relative à l’article R 49–8–3 pour la Nouvelle-Calédonie ; les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur du samedi 29 janvier 2022 au vendredi 11 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-73 du 26 janvier 2022art. 1 : Modification des indemnités des experts judiciaires

En résumé. Le texte met à jour le décret applicatif (passage du n° 2022‑70 au n° 2022‑73) et retire la référence au paragraphe « I » de l’article R 49‑8‑3 pour la Nouvelle-Calédonie.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2022-70 du 26 janvier 2022art. 1 : Modification des articles R15-20, R251 et R288-4 du code de procédure pénale

En résumé. Le texte met à jour le décret applicable pour chaque territoire et ajuste légèrement les listes d’exclusions : le décret est désormais celui du 26 janvier 2022 au lieu du précédent ; certaines références aux sous-parties ou aux numéros d’articles ont été modifiées ou retirées dans chaque paragraphe.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au vendredi 28 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1593 du 7 décembre 2021art. 5 : Modification de l'article R251 du code de procédure pénale

En résumé. Le texte met à jour le décret référencé en remplaçant le décret n° 2021‑1501 par le n° 2021‑1593 et retire l’exception relative au premier paragraphe de l’article R 49–8–3 pour la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du samedi 20 novembre 2021 au jeudi 9 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1501 du 18 novembre 2021art. 1 : Modification des adaptations du code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte met à jour le décret d’application (passage du n° 2021‑1469 au n° 2021‑1501) et retire la mention « du I de l’article R. 49‑8‑3 » des exceptions pour la Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur du vendredi 12 novembre 2021 au vendredi 19 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1469 du 9 novembre 2021art. 2 : Modification de l'application du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Le code est désormais applicable sous les nouveaux décrets n° 2021–1469 au lieu du précédent n° 2021–1402 ; la section relative à la Nouvelle-Calédonie retire également l’exception concernant le premier paragraphe de l’article R 49–8–3 tout en conservant les autres exclusions.

En vigueur du dimanche 31 octobre 2021 au jeudi 11 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1402 du 29 octobre 2021art. 23 (V) : Extension des exclusions en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La mise à jour remplace le décret antérieur par un nouveau (n°2021–1402) et étend les exclusions applicables en Nouvelle-Calédonie en couvrant une plage plus large d’articles.

En vigueur du jeudi 21 octobre 2021 au samedi 30 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1361 du 20 octobre 2021art. 7 : Simplification des frais de justice pénale et mise à jour des références légales

En résumé. Le texte met à jour les décrets applicables en remplaçant le décret n° 2021‑1339 par le décret n° 2021‑1361 et supprime l’exception concernant l’article R 49‑8‑3 pour la Nouvelle-Calédonie ; les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au mercredi 20 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1339 du 14 octobre 2021art. 7 : Mise à jour des références réglementaires

En résumé. Les seules modifications concernent la mise à jour des numéros de décret d’application (de n° 2021‑1313 ou 1194 vers n° 2021‑1339) pour les trois territoires.

En vigueur du lundi 11 octobre 2021 au vendredi 15 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1313 du 8 octobre 2021art. 4 : Modification de l'application du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Le texte indique que le code s’applique désormais en Nouvelle-Calédonie selon un nouveau décret d’octobre 2021 plutôt qu’un décret d’avant septembre 2021.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au dimanche 10 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1194 du 15 septembre 2021art. 1 : Création d'une procédure judiciaire pour les conditions de détention indignes

En résumé. La mise en vigueur du code est désormais basée sur le décret n°2021–1194 du 15 septembre plutôt que sur le décret n°2021–1112 du 23 août.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1112 du 23 août 2021art. 4 : Mise à jour du code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte met à jour le décret d’application du code pour chaque territoire (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis–Futuna) en passant du décret n° 2021‑873 au décret n° 2021‑1112.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 7 (VD) : Extension des règles sur les juges des mineurs aux territoires d'outre-merDécret n°2021-873 du 29 juin 2021art. 8 : Modification du décret applicatif et suppression d'une clause d'exemption

En résumé. Le texte modifie uniquement le décret d’application : il passe du décret n°2021‐1182 du 13 septembre au décret n°2021‐873 du 29 juin.

En vigueur du jeudi 16 septembre 2021 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1182 du 13 septembre 2021art. 2 : Adaptation des termes administratifs pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret d’application en remplaçant le décret n° 1045 du 4 août 2021 par le décret n° 1182 du 13 septembre 2021 dans les trois parties concernées.

En vigueur du dimanche 8 août 2021 au mercredi 15 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1045 du 4 août 2021art. 3 : Modification de l'article R251 du code de procédure pénale

En résumé. Le texte met à jour le décret d’application du code en passant du décret n°2021‐873 au n°2021‐1045 et modifie la liste des articles exclus pour la Nouvelle-Calédonie, tout en conservant les mêmes dispositions pour la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2021 au samedi 7 août 2021

Modifié parDécret n°2021-873 du 29 juin 2021art. 8 : Modification du décret applicatif et suppression d'une clause d'exemption

En résumé. Le texte met à jour le décret applicatif (passage du n° 2020‑1777 au n° 2021‑873) et supprime une clause d’exemption concernant le premier paragraphe de l’article R 49‐8‐3 dans la disposition relative à la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2020-1734 du 16 décembre 2020art. 9 : Modification des références légales en matière de surveillance électronique

En résumé. Le texte remplace le décret d’application par le plus récent (n° 2020‑1734 au lieu de n° 2020‑1161) et supprime une exemption concernant l’article R 49–8–3 pour la Nouvelle-Calédonie, sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du vendredi 25 septembre 2020 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parDécret n°2020-1161 du 23 septembre 2020art. 6 : Mise à jour des références réglementaires

En résumé. La seule différence est que l’ancien arrêté référencé a été remplacé par un nouvel arrêté signé en septembre dernier qui ne précise plus qu’il concerne les décisions juridiques.

En vigueur du lundi 3 août 2020 au jeudi 24 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-958 du 31 juillet 2020art. 3 : Mise à jour des références aux décrets d’application

En résumé. Les références aux décrets d’application ont été mises à jour vers les nouveaux décrets publiés en juillet 2020 pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2020 au dimanche 2 août 2020

Modifié parDécret n°2020-841 du 3 juillet 2020art. 3 : Mise à jour des références aux décrets pour l'outre-mer

En résumé. Le texte met simplement à jour la référence au décret qui s’applique aux îles Wallis‑et Futune en remplaçant celui datant juin 2020 par un nouveau décret publié en juillet 2020 sans modifier d’autres dispositions ou exclusions.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-797 du 29 juin 2020art. 10 (V) : Modification des références légales dans plusieurs codes

En résumé. Le texte met simplement à jour la référence au décret qui régit la mise en disposition publique des décisions judiciaires et administratives : le code cite désormais le décret du 29 juin 2020 numéro 797 au lieu du précédent numéro 767 ; aucune autre disposition ou exception ne change.

En vigueur du vendredi 26 juin 2020 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-767 du 23 juin 2020art. 2 : Mise à jour des références des décrets pour l'outre-mer

En résumé. Le texte passe aux nouveaux décrets du juin 2020 au lieu de ceux du mars/april 2020 pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur du jeudi 30 avril 2020 au jeudi 25 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-486 du 28 avril 2020art. 11 : Mise à jour des décrets applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

En résumé. Le texte met à jour les décrets applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française : ils passent du décret du 28 mars 2020 au décret du 28 avril 2020, sans modifier les exceptions ni la portée des adaptations.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au mercredi 29 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-357 du 28 mars 2020art. 2 : Modification des références aux décrets applicables dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte supprime la formule « Sous réserve … » introduisant les alinéas suivants et met le code sous le décret n°2020‒357 au lieu de n°2020‒128.

En vigueur du jeudi 20 février 2020 au samedi 28 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-128 du 18 février 2020art. 7 : Mise à jour des références légales pour l'outre-mer

En résumé. La mise à jour remplace le décret de référence par le n° 2020 – 128 et introduit une disposition obligeant les territoires concernés à adapter la loi selon les prescriptions du présent titre.

En vigueur du jeudi 2 janvier 2020 au mercredi 19 février 2020

Modifié parDécret n°2019-1579 du 31 décembre 2019art. 2 : Suppression d'une mention sur les adaptations pour l'outre-mer

En résumé. Le texte remplace le décret applicatif par un nouveau (n° 2019‑1579) et retire la mention « sous réserve des adaptations prévues au présent titre ».

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1504 du 30 décembre 2019art. 2 : Mise à jour du décret applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

En résumé. Le texte met simplement à jour le numéro du décret qui définit la rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; aucune autre disposition n’est modifiée.

Le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1184 du 15 novembre 2019art. 4 : Changement de référence du décret applicable

En résumé. Le texte ne modifie que le numéro du décret qui fixe la rédaction applicable dans les territoires concernés : il passe du décret n° 2019‐1396 au décret n° 2019‐1184.

En vigueur du samedi 21 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1396 du 18 décembre 2019art. 3 : Mise à jour du décret de référence pour l'application des codes en outre-mer

En résumé. La nouvelle version remplace le décret du 31 mai 2019 par celui du 18 décembre 2019 dans la référence au texte applicable aux territoires.

En vigueur du lundi 3 juin 2019 au vendredi 20 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-547 du 31 mai 2019art. 2 : Création d'un tribunal civil spécialisé pour les indemnisations liées au terrorisme

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour le numéro et la date du décret qui fixe le texte applicable dans chaque territoire.

En vigueur du dimanche 19 mai 2019 au dimanche 2 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-464 du 17 mai 2019art. 2 : Remplacement du décret d’application pour certains territoires

En résumé. Le texte remplace le décret d’application ancien (n°. 2019−98) par le nouveau décret n°. 2019−464 pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du vendredi 15 mars 2019 au samedi 18 mai 2019

Modifié parDécret n°2019-98 du 13 février 2019art. 19 : Suppression d'une exclusion pour la Polynésie française

En résumé. Le texte a été mis à jour vers le décret n° 2019‑98 du 13 février 2019 et l’exclusion de l’article R 48‑1 a été supprimée pour la Polynésie française.

En vigueur du dimanche 14 octobre 2018 au jeudi 14 mars 2019

Modifié parDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018art. 20 (V) : Modification des modalités de paiement des amendes forfaitaires

En résumé. Le texte met simplement à jour le numéro du décret qui applique le code en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna : il passe du décret n°2018‐218 au décret n°2018‐795.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au samedi 13 octobre 2018

Modifié parDécret n°2018-218 du 30 mars 2018art. 3 : Modification de la référence du décret fixant le code de procédure pénale

En résumé. Le texte met simplement à jour le décret qui fixe la rédaction du code en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna : il passe du décret n°2017‐1618 au décret n°2018‐218 sans modifier les conditions d’application.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2017 au samedi 31 mars 2018

Modifié parDécret n°2017-1618 du 28 novembre 2017art. 3 (V) : Mise à jour des références de décrets

En résumé. Le texte ne modifie que le numéro et la date du décret référencé (de n°. 1522 au n°. 1618), sans changer les exclusions ou conditions d’application.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au jeudi 30 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017art. 17 : Adaptation des références légales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte ne modifie que la référence au décret d’application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis & Futuna : il passe du décret n° 2017–1230 du 3 août à le nouveau n° 2017–1522 du 2 novembre sans changer les autres dispositions.

En vigueur du dimanche 6 août 2017 au samedi 4 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1230 du 3 août 2017art. 2 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte met à jour le décret d’application du code en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis–Futuna (passage du n°2017‑1217 au n°2017‑1230) et supprime les dispositions séparées concernant l’article R 40‐29, le titre XX bis du livre IV ainsi que les articles R 93‐2 et R 117–120 qui étaient auparavant applicables par décrets distincts.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1217 du 2 août 2017art. 10 : Modification d'une référence dans le code de procédure pénale

En résumé. La référence au décret qui fixe la mise en application du code a été remplacée par un nouveau décret pour toutes les collectivités territoriales concernées ; aucune autre disposition substantielle ne s’est modifiée.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 3 août 2017

Modifié parDécret n°2017-897 du 9 mai 2017art. 5 (V) : Modification des références juridiques et simplification des demandes d'aide juridictionnelle

En résumé. Le texte ne modifie que le numéro du décret qui fixe la date d’application dans chaque territoire – il passe du décret n° 2017–750 au décret n° 2017–897 sans changer les règles ou exclusions.

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-750 du 3 mai 2017art. 3 (V) : Modification d'une référence dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte met simplement à jour le décret d’application du code pour chaque territoire : il passe du décret n° 2017‑683 au décret n° 2017‑750.

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-1338 du 7 octobre 2016art. 4 (M) : Mise à jour des références dans le code de procédure pénaleDécret n°2017-683 du 28 avril 2017art. 4 : Mise à jour des références aux décrets d'application

En résumé. Le texte met à jour les références aux décrets d’application du code pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna en passant du décret n° 660 au décret n° 683 de 2017.

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au dimanche 30 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-660 du 27 avril 2017art. 3 : Modification des références aux décisions du Conseil d'État

En résumé. Le texte met à jour la référence aux décisions de conseil d’État qui déterminent la portée territoriale : chaque collectivité («Nouvelle-Calédonie», «Polynésie française» ou «Îles Wallis-et-Futuna») cite désormais une décision différente datant au même moment plutôt qu’une ancienne décision.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au samedi 29 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-248 du 27 février 2017art. 8 (V) : Modifications des codes de procédure pénale et de la route pour l'outre-mer

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret en vigueur (de n° 2017‐198 à n° 2017‐248) et supprime la clause distincte concernant l’applicabilité de l’article R 217‐1.

En vigueur du dimanche 19 février 2017 au mardi 28 février 2017

Modifié parDécret n°2017-198 du 16 février 2017art. 3 : Modification des règles du contrôle judiciaire

En résumé. Le texte met à jour le décret d’application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis–Futuna vers le décret n° 2017‑198 et élargit la liste des articles exclus de l’application du code dans ces territoires.

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au samedi 18 février 2017

Modifié parDécret n°2016-1859 du 23 décembre 2016art. 2 : Extension des exceptions pour la Nouvelle-Calédonie

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des dispositions qui ne s’appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au mardi 27 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1709 du 12 décembre 2016art. 4 : Modification des articles R251 et R711-1 pour l'outre-mer

En résumé. La mise à jour remplace les anciens décrets par un nouveau numéro tout en révisant légèrement les listes d’exclusions locales : notamment pour La Nouvelle-Calédonie, certains sous-articules individuels sont remplacés par une plage complète afin de préciser quels textes restent hors champ.

En vigueur du samedi 29 octobre 2016 au mercredi 14 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1447 du 26 octobre 2016art. 2 : Modification des références aux décrets applicables

En résumé. Le texte met à jour les références aux décrets applicables pour chaque territoire et supprime une disposition spéciale concernant un paragraphe d’un article ainsi qu’une règle d’application automatique d’un autre article.

En vigueur du jeudi 27 octobre 2016 au vendredi 28 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1432 du 24 octobre 2016art. 2 : Suppression d'exclusions spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie

En résumé. Le texte met à jour les références aux décrets qui fixent la date d’application pour chaque territoire tout en supprimant certaines exclusions spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie afin d’élargir son champ d’application.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 26 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-867 du 29 juin 2016art. 2

En résumé. La mise à jour remplace les références aux anciens décrets par un nouveau texte adopté en juin 2024 et supprime une disposition supplémentaire concernant un fichier d’empreintes digitales qui ne s’appliquait qu’à une seule région.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-662 du 20 mai 2016art. 2 : Modification des règles d’accompagnement parlementaire par des journalistes

En résumé. Le texte remplace le précédent décret relatif à la modernisation du droit de la famille par un nouveau règlement portant sur les modalités d’accompagnement parlementaire par journalistes dans les établissements pénitentiaires ou centres éducatifs fermés ; il introduit aussi une disposition supplémentaire concernant l’application de l’article 217‑1 relatif aux empreintes digitales en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du vendredi 26 février 2016 au mercredi 25 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-185 du 23 février 2016art. 19 : Modification des articles sur les empreintes digitales et les procédures familiales

En résumé. Le texte remplace le décret ancien qui modifiait la gestion des empreintes digitales par un nouveau décret appliquant une ordonnance de simplification du droit de la famille, tout en ajustant légèrement les articles exclus pour la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 25 février 2016

Modifié parDécret n°2015-1839 du 29 décembre 2015art. 2 : Modification des références des décrets sur le fichier d’empreintes digitales

En résumé. Le texte met simplement à jour les références aux décrets amendés qui précisent comment le fichier automatisé d’empreintes digitales est géré : le numéro de décret passe désormais au nouveau numéro décerné en décembre dernier.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2015-1805 du 28 décembre 2015art. 4 : Extension du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Le texte élargit la portée du code en Nouvelle-Calédonie en supprimant une exemption concernant le premier paragraphe de l’article R 49‐8‐3 et met à jour le décret référencé pour toutes les collectivités vers un nouveau numéro datant du même mois mais plus récent.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015art. 14 : Modification des règles du fichier automatisé des empreintes digitales

En résumé. La mise à jour remplace la référence au décret précédent par un nouveau décret et supprime certaines exclusions spécifiques en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au vendredi 4 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015art. 7 : Mise à jour des références législatives

En résumé. La mise à jour remplace simplement une ancienne référence législative par un nouveau décret datant d’octobre 2024 concernant les dossiers judiciaires ; elle ne modifie pas les règles principales mais corrige aussi quelques fautes typographiques.

En vigueur du samedi 13 juin 2015 au jeudi 15 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-648 du 10 juin 2015art. 3 : Modification des articles R251 du code de procédure pénale et 11 du décret de mai 2010

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret (de mars vers juin 2015) et élargit les exclusions applicables en Nouvelle-Calédonie tout en corrigeant une coquille dans la mention de Wallis et Futuna.

En vigueur du samedi 28 mars 2015 au vendredi 12 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015art. 3 : Modification des articles R251 du Code de procédure pénale et R711-1 du Code pénal

En résumé. Le texte met à jour les références aux décrets applicables et supprime une exception pour un article spécifique en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du jeudi 29 août 2013 au vendredi 27 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-770 du 26 août 2013art. 7 : Suppression de règles sur le transport des prévenus et les indemnités

En résumé. Le texte a remplacé les références d’exclusions par une nouvelle liste plus précise (suppression des articles 98 et 100, ajout des séries 57‐7‐64 à 78 et des articles 93‐2/3), tout en passant la date d’entrée en vigueur du décret du décembre 2012 au décret du août 2013 pour toutes les collectivités.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au mercredi 28 août 2013

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 16 (V) : Précision des dates d'application de plusieurs articles juridiques

En résumé. Le texte ajoute une clause précisant que le code s’applique dès le lendemain de la publication du décret n° 2012‑1451, sans autre modification substantielle.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au jeudi 27 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-1634 du 23 décembre 2010art. 4 (V) : Adaptation du code de procédure pénale pour les collectivités d'outre-mer

En résumé. Le texte précise désormais plusieurs sous‐articles de la série R 57 qui étaient auparavant regroupés en un seul article exclu pour les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du lundi 21 juin 2010 au mardi 28 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-671 du 18 juin 2010art. 8 (V) : Application du décret n°2010-671 dans l'outre-mer

En résumé. Le texte élargit désormais les dispositions qui restent hors champ d’application dans certaines régions françaises en ajoutant plusieurs nouveaux numéros d’article aux listes déjà exclues : notamment les Articles r 48 05 à r 48 19 sont désormais exclus en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur du samedi 30 avril 2005 au dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance