I. – A l'exception des articles R. 15-29 (Compétence étendue des policiers dans les trains)Art. R.15-29Compétence étendue des policiers dans les trainsCertains policiers peuvent agir sur tout le réseau ferroviaire de leur zone de défense et des zones voisines. à R. 15-33 (Compétence des gendarmes pour les transports collectifs)Art. R.15-33Compétence des gendarmes pour les transports collectifsLes officiers et agents de police judiciaire de certaines unités de la gendarmerie nationale peuvent intervenir dans les transports collectifs de voyageurs dans leur département et ceux voisins., R. 15-33-43 (Perte de points du permis lors d'une composition pénale)Art. R.15-33-43Perte de points du permis lors d'une composition pénaleSi tu es puni pour un délit lié à la conduite, comme conduire en état d'ivresse, le procès-verbal doit t'informer que tu perdras des points sur ton permis et que tu peux vérifier ces points. et R. 15-33-59 (Retrait de points du permis après une amende alternative)Art. R.15-33-59Retrait de points du permis après une amende alternativeQuand une amende alternative est donnée pour un délit lié à la conduite, le procureur informe les autorités pour qu'elles retirent des points du permis de conduire., R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès., du I de l'article R. 49-8-3 (Agrément des agents de transport pour les relevés d'identité)Art. R.49-8-3Agrément des agents de transport pour les relevés d'identitéUn procureur de la République peut agréer des agents de transport pour relever les identités, après vérification de leur formation et des modalités d'organisation., des articles R. 49-8-5 (Amende forfaitaire minorée pour certaines infractions routières)Art. R.49-8-5Amende forfaitaire minorée pour certaines infractions routièresCertaines infractions routières peuvent bénéficier d'une amende forfaitaire minorée, sauf celles liées au stationnement dangereux ou abusif. à R. 49-19 (Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonération)Art. R.49-19Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonérationDonner des informations fausses dans une demande d'exonération ou de réclamation pour une contravention routière peut entraîner une amende., R. 53-51 (Publicité des saisies de fonds de commerce)Art. R.53-51Publicité des saisies de fonds de commerceLa publicité des saisies de fonds de commerce suit les règles du code de commerce. à R. 53-56 (Identification du propriétaire d'un fonds de commerce saisi)Art. R.53-56Identification du propriétaire d'un fonds de commerce saisiPour demander des informations sur un fonds de commerce saisi, il faut donner les détails du propriétaire., R. 63 (Désignation des personnes habilitées pour le casier judiciaire)Art. R.63Désignation des personnes habilitées pour le casier judiciaireUn magistrat choisit qui peut gérer et voir les infos du casier judiciaire., R. 64 (Transmission des données d'identité au casier judiciaire)Art. R.64Transmission des données d'identité au casier judiciaireL'article explique comment les données d'identité des personnes de plus de 12 ans sont transmises au casier judiciaire pour vérifier leur identité dans certains fichiers judiciaires., des alinéas 8 et 9 de l'article R. 65 (Contenu d'une fiche du casier judiciaire)Art. R.65Contenu d'une fiche du casier judiciaireUne fiche du casier judiciaire est créée pour toute personne physique ou morale condamnée, contenant des informations sur leur identité et la décision de justice., des articles R. 65-1 (Enregistrement des données dans le casier judiciaire)Art. R.65-1Enregistrement des données dans le casier judiciaireL'article explique comment les informations comme les empreintes digitales et les données sur les condamnations sont enregistrées dans le casier judiciaire national automatisé., R. 66-2 (Vérification des empreintes digitales par le casier judiciaire)Art. R.66-2Vérification des empreintes digitales par le casier judiciaireLe casier judiciaire peut vérifier les empreintes digitales pour s'assurer de l'identité d'une personne en cas de désaccord dans les données., R. 70-1 (Effacement des données du casier judiciaire)Art. R.70-1Effacement des données du casier judiciaireLe casier judiciaire efface les données enregistrées dès que la fiche correspondante est supprimée., R. 84-1 (Accès aux condamnations dans le casier judiciaire)Art. R.84-1Accès aux condamnations dans le casier judiciaireCertaines autorités peuvent accéder aux condamnations enregistrées dans le casier judiciaire national, mais seulement avec l'autorisation d'un magistrat. à R. 84-5 (Droits des personnes sur les données du casier judiciaire)Art. R.84-5Droits des personnes sur les données du casier judiciaireLes personnes peuvent demander à accéder, corriger ou effacer leurs données dans le casier judiciaire, mais ces droits peuvent être limités pour des raisons de sécurité publique., R. 90-1 (Journalisation des opérations du casier judiciaire)Art. R.90-1Journalisation des opérations du casier judiciaireLe casier judiciaire tient un registre des consultations et modifications de données pour vérifier leur légalité et sécurité., R. 93-3 (Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justice)Art. R.93-3Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justiceLes honoraires des médecins et les indemnités des interprètes sont payés selon des règles spécifiques et restent à la charge de l'État. et R. 95 (Transport judiciaire par chemin de fer)Art. R.95Transport judiciaire par chemin de ferLes personnes transférées par train pour des raisons judiciaires doivent voyager en 2e classe, sauf exceptions., le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-779 du 13 août 2026 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires)Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoiresCe décret modifie les règles pour protéger et aider les personnes qui aident la justice, comme les infiltrés ou les témoins, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna., sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
II. – A l'exception des articles R. 15-29 (Compétence étendue des policiers dans les trains)Art. R.15-29Compétence étendue des policiers dans les trainsCertains policiers peuvent agir sur tout le réseau ferroviaire de leur zone de défense et des zones voisines. à R. 15-33 (Compétence des gendarmes pour les transports collectifs)Art. R.15-33Compétence des gendarmes pour les transports collectifsLes officiers et agents de police judiciaire de certaines unités de la gendarmerie nationale peuvent intervenir dans les transports collectifs de voyageurs dans leur département et ceux voisins., R. 15-33-43 (Perte de points du permis lors d'une composition pénale)Art. R.15-33-43Perte de points du permis lors d'une composition pénaleSi tu es puni pour un délit lié à la conduite, comme conduire en état d'ivresse, le procès-verbal doit t'informer que tu perdras des points sur ton permis et que tu peux vérifier ces points. et R. 15-33-59 (Retrait de points du permis après une amende alternative)Art. R.15-33-59Retrait de points du permis après une amende alternativeQuand une amende alternative est donnée pour un délit lié à la conduite, le procureur informe les autorités pour qu'elles retirent des points du permis de conduire., R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès., R. 49-8-1 (Formation des agents de transport pour les contrôles d'identité)Art. R.49-8-1Formation des agents de transport pour les contrôles d'identitéLes exploitants de transports terrestres doivent former leurs agents pour contrôler les identités et rester en contact permanent avec la police. à R. 49-19 (Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonération)Art. R.49-19Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonérationDonner des informations fausses dans une demande d'exonération ou de réclamation pour une contravention routière peut entraîner une amende., R. 53-51 (Publicité des saisies de fonds de commerce)Art. R.53-51Publicité des saisies de fonds de commerceLa publicité des saisies de fonds de commerce suit les règles du code de commerce. à R. 53-56 (Identification du propriétaire d'un fonds de commerce saisi)Art. R.53-56Identification du propriétaire d'un fonds de commerce saisiPour demander des informations sur un fonds de commerce saisi, il faut donner les détails du propriétaire., R. 93-3 (Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justice)Art. R.93-3Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justiceLes honoraires des médecins et les indemnités des interprètes sont payés selon des règles spécifiques et restent à la charge de l'État. et R. 95 (Transport judiciaire par chemin de fer)Art. R.95Transport judiciaire par chemin de ferLes personnes transférées par train pour des raisons judiciaires doivent voyager en 2e classe, sauf exceptions., le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-779 du 13 août 2026 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires)Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoiresCe décret modifie les règles pour protéger et aider les personnes qui aident la justice, comme les infiltrés ou les témoins, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna., sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III. – A l'exception des articles R. 15-29 (Compétence étendue des policiers dans les trains)Art. R.15-29Compétence étendue des policiers dans les trainsCertains policiers peuvent agir sur tout le réseau ferroviaire de leur zone de défense et des zones voisines. à R. 15-33 (Compétence des gendarmes pour les transports collectifs)Art. R.15-33Compétence des gendarmes pour les transports collectifsLes officiers et agents de police judiciaire de certaines unités de la gendarmerie nationale peuvent intervenir dans les transports collectifs de voyageurs dans leur département et ceux voisins., R. 15-33-43 (Perte de points du permis lors d'une composition pénale)Art. R.15-33-43Perte de points du permis lors d'une composition pénaleSi tu es puni pour un délit lié à la conduite, comme conduire en état d'ivresse, le procès-verbal doit t'informer que tu perdras des points sur ton permis et que tu peux vérifier ces points. et R. 15-33-59 (Retrait de points du permis après une amende alternative)Art. R.15-33-59Retrait de points du permis après une amende alternativeQuand une amende alternative est donnée pour un délit lié à la conduite, le procureur informe les autorités pour qu'elles retirent des points du permis de conduire., R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès., R. 49-8-1 (Formation des agents de transport pour les contrôles d'identité)Art. R.49-8-1Formation des agents de transport pour les contrôles d'identitéLes exploitants de transports terrestres doivent former leurs agents pour contrôler les identités et rester en contact permanent avec la police. à R. 49-19 (Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonération)Art. R.49-19Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonérationDonner des informations fausses dans une demande d'exonération ou de réclamation pour une contravention routière peut entraîner une amende., R. 63 (Désignation des personnes habilitées pour le casier judiciaire)Art. R.63Désignation des personnes habilitées pour le casier judiciaireUn magistrat choisit qui peut gérer et voir les infos du casier judiciaire., R. 64 (Transmission des données d'identité au casier judiciaire)Art. R.64Transmission des données d'identité au casier judiciaireL'article explique comment les données d'identité des personnes de plus de 12 ans sont transmises au casier judiciaire pour vérifier leur identité dans certains fichiers judiciaires., des alinéas 8 et 9 de l'article R. 65 (Contenu d'une fiche du casier judiciaire)Art. R.65Contenu d'une fiche du casier judiciaireUne fiche du casier judiciaire est créée pour toute personne physique ou morale condamnée, contenant des informations sur leur identité et la décision de justice., des articles R. 65-1 (Enregistrement des données dans le casier judiciaire)Art. R.65-1Enregistrement des données dans le casier judiciaireL'article explique comment les informations comme les empreintes digitales et les données sur les condamnations sont enregistrées dans le casier judiciaire national automatisé., R. 66-2 (Vérification des empreintes digitales par le casier judiciaire)Art. R.66-2Vérification des empreintes digitales par le casier judiciaireLe casier judiciaire peut vérifier les empreintes digitales pour s'assurer de l'identité d'une personne en cas de désaccord dans les données., R. 70-1 (Effacement des données du casier judiciaire)Art. R.70-1Effacement des données du casier judiciaireLe casier judiciaire efface les données enregistrées dès que la fiche correspondante est supprimée., R. 84-1 (Accès aux condamnations dans le casier judiciaire)Art. R.84-1Accès aux condamnations dans le casier judiciaireCertaines autorités peuvent accéder aux condamnations enregistrées dans le casier judiciaire national, mais seulement avec l'autorisation d'un magistrat. à R. 84-5 (Droits des personnes sur les données du casier judiciaire)Art. R.84-5Droits des personnes sur les données du casier judiciaireLes personnes peuvent demander à accéder, corriger ou effacer leurs données dans le casier judiciaire, mais ces droits peuvent être limités pour des raisons de sécurité publique., R. 90-1 (Journalisation des opérations du casier judiciaire)Art. R.90-1Journalisation des opérations du casier judiciaireLe casier judiciaire tient un registre des consultations et modifications de données pour vérifier leur légalité et sécurité., R. 93-2 (Rémunération des experts en soins psychiatriques)Art. R.93-2Rémunération des experts en soins psychiatriquesLes experts dans les procédures de soins psychiatriques sont payés selon des règles spécifiques, et le juge peut décider que l'État paie leurs frais., R. 93-3 (Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justice)Art. R.93-3Règles de paiement pour les médecins et interprètes dans les frais de justiceLes honoraires des médecins et les indemnités des interprètes sont payés selon des règles spécifiques et restent à la charge de l'État. et R. 95 (Transport judiciaire par chemin de fer)Art. R.95Transport judiciaire par chemin de ferLes personnes transférées par train pour des raisons judiciaires doivent voyager en 2e classe, sauf exceptions., le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-779 du 13 août 2026 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires)Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoiresCe décret modifie les règles pour protéger et aider les personnes qui aident la justice, comme les infiltrés ou les témoins, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna., sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
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