Code de procédure pénale

Article 706-72-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 706-72-1

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72 (Procédure pour les infractions aux systèmes informatiques), le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République), 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction) et 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits).

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs.

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72 (Procédure pour les infractions aux systèmes informatiques), le procureur de la République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale pour les infractions informatiques

Résumé. Les infractions liées aux systèmes informatiques sont jugées à Paris, peu importe où elles ont été commises.

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72 (Procédure pour les infractions aux systèmes informatiques), le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République), 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction) et 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits).

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs.

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72 (Procédure pour les infractions aux systèmes informatiques), le procureur de la République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La compétence des juridictions parisiennes pour les infractions liées aux systèmes de traitement automatisé de données est étendue aux mineurs, en remplaçant la référence à l'ordonnance de 1945 par celle au code de la justice pénale des mineurs.

Source : Légifrance