Code de procédure pénale

Article 230-45

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Article 230-45

I.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières), 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police), 77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête), 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête), 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques), 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) à 230-44 (Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés), 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) et 709-1-3 (Surveillance des personnes condamnées) du présent code ou de l'article L. 427-26 du code des douanes (Géolocalisation secrète par les douanes) sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.

Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) à 230-44 (Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés), 706-95-20 (Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organisée) et 709-1-3 (Surveillance des personnes condamnées) du présent code sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

II.-La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La plateforme nationale des interceptions judiciaires

Résumé. La plateforme nationale des interceptions judiciaires centralise et conserve les données recueillies lors d'enquêtes ou d'instructions, sous le contrôle d'une personnalité qualifiée et d'un comité.

I.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières), 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police), 77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête), 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête), 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques), 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) à 230-44 (Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés), 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) et 709-1-3 (Surveillance des personnes condamnées) du présent code ou de l'article L. 427-26 du code des douanes (Géolocalisation secrète par les douanes) sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.

Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) à 230-44 (Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés), 706-95-20 (Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organisée) et 709-1-3 (Surveillance des personnes condamnées) du présent code sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

II.-La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Les références aux articles de loi concernés par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ont été mises à jour et clarifiées.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 44 (V) : Modifications des règles d'interception et de géolocalisationLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 46 : Modification des règles sur les techniques spéciales d'enquêteLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 50 (V) : Modernisation des procédures pénales par le numérique

En résumé. La révision ne modifie que l’orthographe et le formatage précisés dans l’article relatif aux missions de la plateforme nationale d’interceptions judiciaires ; elle n’ajoute ni ne retire aucune disposition juridique.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n° 2019-222 du 23 mars 2019art. 50 (V) : Modernisation des procédures pénales par le numérique

En résumé. L’article élargit l’exemption : il passe d’une seule référence (le second alinéa de certains articles) à toutes les règles relatives aux enregistrements sous scellés fermés et au procès‑verbal de destruction pour les données conservées par la plateforme.

En vigueur du lundi 6 août 2018 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 16 : Création d'un comité de contrôle et précision des règles d'assistance technique

En résumé. La nouvelle version introduit un comité de contrôle composé d’un député et d’un sénateur pour superviser la plateforme nationale des interceptions judiciaires.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 35 : Autorisation de surveillance des détenus

En résumé. Le décret a supprimé les références aux parties spécifiques de l’article 727 du code – les points I/III dans le premier paragraphe et II/IV dans le troisième – ce qui réduit la gamme d’interventions centralisées par la plateforme nationale.

Source : Légifrance