Code de procédure civile

Chapitre Ier : La charge des dépens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La charge des dépens dans une procédure judiciaire

Résumé. Les frais de justice sont généralement à la charge de la partie perdante, mais il existe des exceptions et des règles spécifiques pour les avocats et autres auxiliaires de justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire

Résumé. L'article liste les différents frais et dépenses qui peuvent être engagés lors d'une procédure judiciaire, comme les traductions, les indemnités des témoins, et les rémunérations des avocats.

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale), 1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 (Mesures pour le retour d'un enfant déplacé illégalement).

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2021

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La charge des dépens dans un procès

Résumé. En général, la partie qui perd un procès doit payer les frais de justice, sauf si le juge décide autrement.

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice).

En vigueur depuis le 30 juillet 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

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Responsabilité des professionnels du droit pour les dépens

Résumé. Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être condamnés à payer les frais de justice s'ils agissent en dehors de leur mandat.

Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

En vigueur depuis le 30 juillet 1976

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Responsabilité des auxiliaires de justice pour les dépens injustifiés

Résumé. Les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, etc.) paient les frais si leurs actions en justice sont injustifiées ou nulles.

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

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Remboursement des dépens par les avocats

Résumé. Les avocats peuvent demander à être remboursés directement par la partie perdante pour les frais qu'ils ont avancés, sauf si cette partie a aussi des frais à déduire.

Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

En vigueur depuis le 30 juillet 1976 · Dernière version le 27 février 2022

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Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès

Résumé. Le juge peut ordonner à la partie perdante de payer des frais supplémentaires non couverts par les dépens, en tenant compte de sa situation financière.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 695
Article 696
Article 697
Article 698
Article 699
Article 700