Code de procédure civile

Article 792

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Article 792

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 (Fin d'un procès par le juge) à 790 (Compétence du juge de la mise en état sur les dépens), le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du juge de la mise en état

Résumé. Le juge de la mise en état note ses décisions dans le dossier et informe les avocats, sauf dans certains cas où il doit donner une explication détaillée.

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 (Fin d'un procès par le juge) à 790 (Compétence du juge de la mise en état sur les dépens), le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les mesures du juge de la mise en état, avec une mention simple au dossier et un avis aux avocats, tout en précisant que dans certains cas spécifiques, le juge statue par ordonnance motivée.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àDécisions du juge de la mise en état

Source : Légifrance