Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768 (Règles pour rédiger des conclusions dans un procès)Art. 768Règles pour rédiger des conclusions dans un procèsLes conclusions dans un procès doivent clairement expliquer les demandes des parties, les raisons et les preuves qui les soutiennent.. Les parties peuvent également solliciter un délai pour conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état.
La décision de renvoi fait l'objet d'une simple mention au dossier. Le président impartit, s'il y a lieu, à chacun des avocats le délai nécessaire à la notification des conclusions et à la communication des pièces.
A la date d'audience fixée par lui, lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2 (Convention de procédure participative aux fins de mise en état)Art. 130-2Convention de procédure participative aux fins de mise en étatLes parties peuvent signer une convention pour organiser ensemble la préparation de leur affaire devant le tribunal, et doivent en informer le juge.. Il désigne le juge de la mise en état. A défaut d'une telle justification et si l'affaire est en état d'être jugée, le président déclare l'instruction close et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries. Elle peut être tenue le jour même.
Si l'affaire est en état d'être jugée, il peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 778 (Décision du président sur la préparation d'une affaire pour le jugement)Art. 778Décision du président sur la préparation d'une affaire pour le jugementLe président du tribunal judiciaire décide si une affaire est prête à être jugée et fixe la date de l'audience de plaidoirie, ou bien s'il n'y a pas d'audience..
Le président renvoie au juge de la mise en état, les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Il fixe la date de l'audience de mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués.