Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 (Garantie pour éviter l'exécution provisoire d'une condamnation pécuniaire)Art. 521Garantie pour éviter l'exécution provisoire d'une condamnation pécuniaireUne personne condamnée à payer peut éviter l'exécution provisoire en déposant une garantie suffisante, comme de l'argent ou des valeurs, avec l'accord du juge., à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai)Art. 906-2Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délaiL'article fixe des délais pour les parties d'un appel à bref délai pour remettre leurs conclusions au greffe, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité., 909 (Délai de réponse pour l'intimé en appel)Art. 909Délai de réponse pour l'intimé en appelL'intimé a trois mois pour répondre à l'appelant après avoir reçu ses conclusions., 910 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel)Art. 910Délais pour le dépôt des conclusions en appelLes parties dans une procédure d'appel ont trois mois pour déposer leurs conclusions au greffe, sous peine de voir leur demande rejetée. et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel)Art. 911Échange de conclusions dans une procédure d'appelL'article explique les règles pour échanger des documents entre avocats dans une procédure d'appel, avec des délais stricts et des sanctions en cas de non-respect..
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai)Art. 906-2Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délaiL'article fixe des délais pour les parties d'un appel à bref délai pour remettre leurs conclusions au greffe, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité., 909 (Délai de réponse pour l'intimé en appel)Art. 909Délai de réponse pour l'intimé en appelL'intimé a trois mois pour répondre à l'appelant après avoir reçu ses conclusions., 910 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel)Art. 910Délais pour le dépôt des conclusions en appelLes parties dans une procédure d'appel ont trois mois pour déposer leurs conclusions au greffe, sous peine de voir leur demande rejetée. et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel)Art. 911Échange de conclusions dans une procédure d'appelL'article explique les règles pour échanger des documents entre avocats dans une procédure d'appel, avec des délais stricts et des sanctions en cas de non-respect..
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai)Art. 906-2Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délaiL'article fixe des délais pour les parties d'un appel à bref délai pour remettre leurs conclusions au greffe, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité., 908 (Délai pour les conclusions en appel)Art. 908Délai pour les conclusions en appelL'appelant a trois mois pour envoyer ses conclusions après la déclaration d'appel, sinon l'appel est annulé. et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel)Art. 911Échange de conclusions dans une procédure d'appelL'article explique les règles pour échanger des documents entre avocats dans une procédure d'appel, avec des délais stricts et des sanctions en cas de non-respect.. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.