Code de procédure civile

Section III : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties pour l'exécution provisoire

Résumé. La section explique comment les juges peuvent demander des garanties pour éviter les erreurs lors de l'exécution provisoire d'un jugement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Garantie pour l'exécution provisoire des jugements

Résumé. Un juge peut exiger une garantie pour assurer le remboursement en cas d'erreur lors de l'exécution provisoire d'un jugement.

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 (Garantie pour l'exécution provisoire) et 517 (Garantie pour l'exécution provisoire) sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dépôt de la garantie en argent

Résumé. L'article explique comment une somme d'argent servant de garantie doit être déposée, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un tiers désigné par le juge.

Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.
Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt.
Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Décision sur la garantie lorsque sa valeur est incertaine

Résumé. Si la valeur d'une garantie n'est pas claire, le juge demande aux parties de venir avec des preuves pour décider sans appel.

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Il est alors statué sans recours.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Garantie pour éviter l'exécution provisoire d'une condamnation pécuniaire

Résumé. Une personne condamnée à payer peut éviter l'exécution provisoire en déposant une garantie suffisante, comme de l'argent ou des valeurs, avec l'accord du juge.

La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Substitution de garantie dans l'exécution provisoire

Résumé. Un juge peut remplacer une garantie initiale par une autre équivalente à tout moment.

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure pour les demandes d'exécution provisoire en cas d'appel

Résumé. En cas d'appel, les demandes liées à l'exécution provisoire doivent être faites devant le premier président ou le magistrat chargé de la mise en état.

Les demandes relatives à l'application des articles 514-5 (Garantie pour l'exécution provisoire),517 (Garantie pour l'exécution provisoire) et 518 (Garantie pour l'exécution provisoire des jugements) à 522 (Substitution de garantie dans l'exécution provisoire) ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4 (Rétablissement de l'exécution provisoire en cas d'appel),517-2 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) ou 517-3 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Radiation d'une affaire en cas de non-exécution

Résumé. Un juge peut retirer une affaire de la liste des appels si l'appelant ne respecte pas les règles d'exécution provisoire.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 (Garantie pour éviter l'exécution provisoire d'une condamnation pécuniaire), à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai), 909 (Délai de réponse pour l'intimé en appel), 910 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel).

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai), 909 (Délai de réponse pour l'intimé en appel), 910 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel).

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2 (Délais pour la remise des conclusions en appel à bref délai), 908 (Délai pour les conclusions en appel) et 911 (Échange de conclusions dans une procédure d'appel). Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section III : Dispositions communes
Article 518
Article 519
Article 520
Article 521
Article 522
Article 523
Article 524