Code de procédure civile

Article 790

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Article 790

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Compétence du juge de la mise en état sur les dépens

Résumé. Le juge de la mise en état peut décider qui paie les frais de justice et les sommes supplémentaires demandées.

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer l'obligation de constitution d'avocat pour le défendeur et ajouter la possibilité pour le juge de la mise en état de statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence du juge de la mise en état sur les dépens

Source : Légifrance