Article 790
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les dépens et les demandes de l'article 700
Résumé Le juge de la mise en état peut décider qui paie les frais de procédure et les honoraires d'avocat en cas d'aide juridictionnelle.
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
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